Rapport explicatif

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droit⁶². Dans le prolongement de cette classification, il est admis que la concrétisation des droits fondamentaux engendre trois niveaux d’obligations pour les Etats : respecter (« Unterlassungspflicht », obligation de s’abstenir d’en entraver l’exercice), protéger (« Schutzpflicht », obligation de prendre les mesures afin que l’exercice de ces droits ne soient pas entravés du fait du comportement d’autres individus) et mettre en œuvre (« Gewährleistungspflicht », obligation d’adopter les mesures appropriées dans le but d’assurer l’exercice effectif de ces droits)⁶³. C’est à la lumière de ces considérations que l’on peut aborder la question du devoir d’abstention en lien avec les normes internationales du travail.

Ainsi, l’art. 3 de la Convention n^o 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)⁶⁴ est libellé comme suit :

« 1. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.

2. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal ».

L’art. 3, par. 2 susmentionné constitue une consécration manifeste des obligations d’abstention (Unterlassungspflichten) que l’on peut trouver dans des traités internationaux. Or, dans un arrêt de 2017, le Tribunal fédéral paraît considérer que les normes comportant de telles obligations doivent être considérées en elles-mêmes comme directement applicables⁶⁵. Notre Haute Cour s’appuie sur un Message du Conseil fédéral, dans lequel le gouvernement suisse affirme qu’il est généralement admis que les « obligations de ne pas faire » contenues dans un traité international sont directement applicables dans l’ordre juridique interne des Etats contractants et qu’elles ne nécessitent pas d’intervention législative de leur part⁶⁶. Elle se fonde également sur un précédent arrêt⁶⁷, dans lequel le Tribunal fédéral reconnaît de manière implicite le caractère directement applicable (self-executing) d’un devoir d’abstention contenu à l’art. 5 de la Convention n^o 151 de l’OIT⁶⁸.

Selon les considérations qui précèdent, les obligations d’abstention font donc l’objet d’un régime particulier en ce sens qu’elles doivent en principe être considérées comme étant directement applicables.