Rapport explicatif

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confié la rédaction de ce rapport au Centre d’étude des relations de travail (CERT) de l’Université de Neuchâtel, dans le cadre du contrat de mandat évoqué ci-dessus.

II. Caractère directement applicable ou non directement applicable des normes de l’OIT en Suisse en général

L’applicabilité directe peut se définir comme l’aptitude d’une règle de droit international à conférer par elle-même aux particuliers, sans requérir aucune mesure interne d’exécution, des droits et des obligations dont ils peuvent se prévaloir ou dont ils sont redevables devant les autorités de l’Etat où cette règle est en vigueur⁹. Sont directement applicables (ou justiciables ou self-executing) les normes qui sont suffisamment concrètes et précises pour que des personnes physiques ou morales en retirent des droits et des obligations sur lequels ils peuvent fonder une action devant les autorités judiciaires et administratives¹⁰. Ne sont, au contraire, pas directement applicables (ou non justiciables ou non self-executing, ou « executory », ou encore seulement « indirectement applicables », selon les termes du mandat du SECO) les normes de nature programmatoire (ou programmatique) et les dispositions qui s’adressent aux Etats. De telles normes doivent être concrétisées par le législateur national avant de fonder des droits et des obligations pour les particuliers¹¹.

Les assemblées qui adoptent les traités internationaux ne se prononcent pas sur le caractère directement applicable de leurs dispositions dans les pays qui les ratifieront¹². Il revient ainsi à chaque Etat de définir, en principe librement, quelles règles d’un traité international doivent être considérées comme directement applicables dans son ordre juridique interne¹³. Cette appréciation peut fortement varier d’un pays à l’autre¹⁴. Notons que la question du caractère directement applicable ou non d’une norme internationale ne se pose vraiment que dans les Etats qui adoptent une conception moniste de la relation entre droit interne et droit international. Dans les Etats « dualistes », en effet, toutes les normes de droit international doivent être reprises et concrétisées par le législateur national et ne sont donc pas directement applicables¹⁵.

Après une présentation succincte des instruments de l’OIT (section A), il conviendra dans ce chapitre de préciser la notion retenue dans l’ordre juridique suisse de « norme directement applicable » (section B), avant d’examiner comment elle a été concrétisée en relation avec les conventions de l’OIT (section C).