art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 115/659
Comme norme- 1C_255/202329.01.2024Interdiction du déni de justice · Nullité des décisions administratives · Arbitraire
- 1C_28/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
- 1C_30/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1C_598/202329.01.2024Expropriation matérielle · zone réservée · Sursis à statuer / blocage des constructions
- 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Nova en procédure fédérale · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_1058/202229.01.2024Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Délit d'omission
- 6B_1153/202329.01.2024Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Intérêt digne de protection
- 6B_1225/202329.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 6B_621/202329.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la défense / défense obligatoire · présomption d'innocence
- 6B_666/202329.01.2024Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Tromperie astucieuse
- 6B_890/202329.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_951/202329.01.2024tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel · Excès de légitime défense
- 7B_981/202329.01.2024Irrecevabilité de la demande d'apposition des scellés · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
- 1C_551/202326.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
- 4A_355/202326.01.2024Établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Contrat d'entreprise
- 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers
- 8C_156/202326.01.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
- 1C_315/202325.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · égalité de traitement
- 2C_236/202325.01.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Interruption du délai par des séjours temporaires
- 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 2C_695/202225.01.2024Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour
- 5A_567/202325.01.2024Curatelle de représentation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de subsidiarité
- 6B_1365/202225.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_208/202225.01.2024Sursis à l'exécution de la peine · Vrais nova · Pronostic de récidive
- 9C_413/202325.01.2024Droit d'être entendu · Cession de créance · Prévoyance professionnelle
- 9C_585/202325.01.2024Révision de la rente · Base de comparaison déterminante · Réadaptation professionnelle
- 9C_69/202325.01.2024Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Valeur probante des rapports du médecin de confiance · Refus de rente de l'assurance-invalidité
- 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
- 6B_1126/202324.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_4/202424.01.2024Calomnie · Critique appellatoire · WhatsApp
- 6B_723/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6B_813/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Dommage au patrimoine
- 6B_859/202324.01.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Infraction de mise en danger abstraite
- 8C_501/202324.01.2024Évaluation de l'invalidité · Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité · Invalidité de la femme au foyer
- 9C_367/202324.01.2024Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_452/202324.01.2024Conclusions sur le fond · Application du droit d'office · Droit intertemporel
- 1C_173/202223.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la consultation du dossier
- 1C_379/202323.01.2024Recours en matière de droit public · Notification des prononcés · Respect du délai
- 1C_435/202223.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plan d'utilisation spéciale
- 4A_419/202323.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4F_4/202323.01.2024Révision pour oubli manifeste · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire
- 5A_959/202323.01.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Vice irréparable de l'acte de recours
- 6B_1354/202323.01.2024Renonciation à l'opposition · Respect du délai en cas de notification postale · Défense obligatoire
- 7B_1025/202323.01.2024Proportionnalité de la détention · Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en procédure pénale
- 6B_1308/202322.01.2024Droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_908/202322.01.2024Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · État de nécessité licite
- 9C_104/202322.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier