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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 130/659

Comme norme
  1. 6B_1200/202115.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Gestion déloyale
  2. 7B_392/202315.09.2023Détention provisoire · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_121/202315.09.2023Invalidité et incapacité de gains · Droit à la rente dans l'assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux
  4. 2C_195/202314.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  5. 2C_30/202314.09.2023Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant
  6. 5A_884/202214.09.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  7. 2C_103/202313.09.2023Nullité d'une décision · Délégation de tâches publiques · Liberté économique
  8. 2C_739/202213.09.2023Non-prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  9. 6B_339/202313.09.2023Principe de l'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit au respect de la vie privée et familiale
  10. 9C_43/202313.09.2023Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité
  11. 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Révocation de la décision d'adjudication
  13. 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  14. 6B_1376/202212.09.2023Révocation de la libération conditionnelle · Exécution de la nouvelle peine · Pronostic de probation
  15. 7B_287/202312.09.2023demande de récusation · Droit d'être entendu · Langue de la procédure
  16. 4A_236/202311.09.2023Action en paiement non chiffrée · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 6B_1200/202211.09.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Retard injustifié
  18. 6B_558/202311.09.2023Principe d'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  19. 6B_844/202311.09.2023Puissance sur l'acte · Enlèvement · Soustraction de mineurs
  20. 7B_12/202111.09.2023Qualité pour recourir · Frais de procédure pénale · Indemnité en procédure pénale
  21. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  22. 1C_600/202208.09.2023Aptitude à conduire · Addiction · Retrait de sécurité
  23. 1C_619/202208.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait d'un permis de conduire étranger · Aptitude à conduire pour des raisons de caractère
  24. 2C_411/202308.09.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Devoir de motivation qualifié · Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  25. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  26. 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · Arbitraire · Maxime d'office
  27. 4A_344/202307.09.2023Vente contractuelle · Réclamation du défaut · Vice de la volonté
  28. 5A_459/202307.09.2023Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  29. 5A_657/202207.09.2023Action en mainlevée ou en suspension de la poursuite · Annulation de la décision à exécuter par l'autorité de recours · Disparition de l'exigibilité
  30. 7B_156/202207.09.2023Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  31. 8C_123/202307.09.2023Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  32. 2C_897/202206.09.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Autorisation de séjour
  33. 5A_543/202306.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits (arbitraire) / Appréciation des preuves · Bien de l'enfant
  34. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  35. 6B_821/202106.09.2023Perquisition · Découverte fortuite · Exploration de preuves
  36. 7B_502/202306.09.2023Levée d'une mesure thérapeutique en raison de son échec · Mesures thérapeutiques et internement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 8C_124/202306.09.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
  38. 8C_231/202306.09.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  39. 8C_505/202206.09.2023Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 8C_67/202306.09.2023Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits
  41. 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
  43. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  44. 6B_115/202305.09.2023Mise en danger de la vie · Dol éventuel · Imminence du danger
  45. 6B_1520/202205.09.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Concours rétrospectif
  46. 6B_419/202305.09.2023Expulsion · Clause de rigueur · Critique appellatoire
  47. 6B_499/202305.09.2023Incapacité de conduire · Irresponsabilité pénale et responsabilité pénale restreinte · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_915/202305.09.2023Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_131/202205.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation · Mesure radar
  50. 8C_218/202305.09.2023Non-entrée en matière sur nouvelle demande · Nouvelle demande · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé