art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 114/659
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- 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
- 5A_966/202207.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Unanimité pour la modification de l'acte de fondation · Transformation de droits exclusifs en parties communes
- 5A_967/202207.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Obligation de motivation comme élément du droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_288/202307.02.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie
- 8C_538/202307.02.2024assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · reconsidération
- 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · Droit d'être entendu
- 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_215/202306.02.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_344/202306.02.2024Regroupement familial · Droit à la vie familiale · Réexamen du droit de séjour
- 2C_36/202406.02.2024Objet du litige · Garantie de la propriété · chats
- 2C_361/202206.02.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi
- 2C_80/202306.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
- 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
- 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
- 8C_391/202306.02.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_727/202306.02.2024Fiction de la notification · Présomption réfragable de notification régulière · Respect du délai
- 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
- 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
- 9C_741/202306.02.2024Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 4A_432/202305.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
- 6B_950/202305.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Expulsion
- 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1C_55/202302.02.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
- 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
- 5A_669/202202.02.2024Inscription de la fondation de famille au registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce · Fondation d'entretien
- 7B_252/202202.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
- 7B_52/202202.02.2024Causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée
- 7B_62/202202.02.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
- 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
- 5A_943/202301.02.2024Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite
- 7B_32/202201.02.2024Ordonnance de classement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
- 4A_169/202331.01.2024
- 4A_646/202331.01.2024Mainlevée définitive · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
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- 5A_903/202331.01.2024Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
- 6B_822/202331.01.2024Établissement des faits · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 7B_938/202331.01.2024Procédure de récusation · Prévention · Arbitraire
- 8C_312/202331.01.2024Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
- 1C_310/202330.01.2024permis de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_544/202330.01.2024Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Avance de frais de procès
- 4A_6/202430.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_728/202330.01.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 7B_799/202330.01.2024Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 9C_348/202330.01.2024recours joint · Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel et temporel