FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 124/659

Comme norme
  1. 7B_794/202309.11.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  2. 8C_254/202309.11.2023Compétence fonctionnelle · Cas simple · Contrôle concret de la norme
  3. 8C_282/202309.11.2023Aide sociale publique · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_244/202109.11.2023
  5. 9C_95/202309.11.2023Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Faute · Faute de prise de fonction
  6. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  7. 4A_427/202308.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination à la promotion
  8. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  9. 5A_363/202308.11.2023Décision d'appréciation · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  10. 5A_504/202308.11.2023
  11. 5A_72/202308.11.2023Règles applicables aux mesures provisionnelles (limitation aux violations constitutionnelles) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  12. 5A_936/202208.11.2023entretien de l'enfant · méthode concrète en deux étapes · répartition de l'excédent
  13. 6B_1093/202308.11.2023présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  14. 6B_490/202308.11.2023Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de vol
  15. 6B_902/202308.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  16. 9C_371/202308.11.2023Prescription de la créance fiscale · Interdiction de l'arbitraire · interruption de la prescription
  17. 9C_560/202308.11.2023allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
  18. 1C_642/202207.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · permis de construire
  19. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  20. 2C_562/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Risque de fuite
  21. 2C_595/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire · Avance de frais
  22. 2C_988/202207.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  23. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · interprétation selon le principe de la confiance
  24. 5A_536/202307.11.2023Décision de départ · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  25. 7B_691/202307.11.2023Ajournement de l'exécution de la peine · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  26. 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · Arbitraire
  27. 8C_252/202307.11.2023Cognition du Tribunal fédéral en assurance-accidents · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
  28. 8C_541/202307.11.2023Révision de la rente · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  29. ATF 150 II 10506.11.2023Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let . c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let . c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence). Cadre juridique
  30. 2C_144/202306.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de séjour après dissolution du mariage
  31. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  32. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  33. 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  34. 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  35. 4A_256/202306.11.2023Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public procédural
  36. 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier
  37. 7B_114/202206.11.2023Présentation forcée par la police · Proportionnalité · Critique appellatoire
  38. 7B_189/202206.11.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 7B_225/202206.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  40. 7B_261/202206.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique des faits
  41. 7B_88/202306.11.2023Indemnité pour procédure pénale injustifiée · Frais de procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 8C_200/202306.11.2023Révision de la rente d'invalidité · droit intertemporel · Mesures de réadaptation
  43. 9C_586/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  44. 9C_63/202306.11.2023Rente d'invalidité · méthode mixte · Nouvelle demande de prestations
  45. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  46. 1C_201/202203.11.2023Interdiction des résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Restriction d'utilisation au registre foncier
  47. 1C_301/202203.11.2023Recours en matière de droit public · Réplique et complément de recours · Suspension de la procédure
  48. 7B_248/202203.11.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_750/202303.11.2023Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  50. 8C_164/202303.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité