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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 106/659

Comme norme
  1. 5A_202/202411.04.2024Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Jugement de divorce
  2. 6B_128/202411.04.2024Recevabilité temporelle du recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  3. 7B_191/202411.04.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
  5. 6B_1011/202310.04.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Dol éventuel
  6. 6B_1416/202210.04.2024Révision · Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux
  7. 6B_1422/202210.04.2024Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux · Révision
  8. 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_434/202310.04.2024Qualité pour recourir · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 9C_360/202310.04.2024Assurance-maladie · Transsexualisme / dysphorie de genre · Féminisation du visage
  11. 9C_718/202310.04.2024Inobservation d'un délai · Restitution de délai · impôt fédéral direct
  12. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  13. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  15. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
  16. 4A_108/202409.04.2024Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
  17. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · Arbitraire
  18. 6B_1058/202309.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  19. 6B_123/202409.04.2024Séquestration · Tentative d'extorsion et chantage · Libération conditionnelle partielle
  20. 6B_1336/202309.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  21. 6B_88/202409.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  22. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  23. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  24. 1C_36/202408.04.2024Appréciation anticipée des preuves · Résiliation pendant le temps d'essai · Arbitraire
  25. 5A_211/202408.04.2024ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  26. 5A_992/202308.04.2024Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  27. 6B_1248/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  28. 7B_263/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  29. 7B_28/202208.04.2024Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_873/202308.04.2024Semi-détention · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  31. 9C_287/202308.04.2024Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Santé psychique / évaluation psychiatrique
  32. 9C_623/202308.04.2024Protection de la bonne foi · Allocation pour perte de gain COVID-19 · Extinction du droit aux prestations
  33. 1C_298/202305.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  34. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  35. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  36. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  37. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  38. 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
  39. 7B_349/202404.04.2024récusation · Motivation du recours · Abus de procédure
  40. 8C_605/202304.04.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation de faits manifestement inexacte
  41. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  42. 2C_103/202403.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  43. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_309/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  45. 6B_185/202403.04.2024recours en matière pénale · Motivation du recours · Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  46. 6B_982/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pour homicide par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière
  47. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  48. 8C_790/202303.04.2024Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Maxime d'office
  49. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  50. 9C_612/202303.04.2024assurance-invalidité · Statut de personne active · Méthode d'évaluation de l'invalidité