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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 113/659

Comme norme
  1. 7B_226/202214.02.2024Violation grave des règles de la circulation · Principe de l'accusation · Fixation de la peine
  2. 7B_366/202314.02.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers
  3. 7B_636/202314.02.2024Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
  4. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  5. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif
  6. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  7. 9C_616/202314.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation et rectification des arrêts
  8. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  9. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  10. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  11. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  12. 5A_702/202313.02.2024ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Motifs de révocation de la faillite
  13. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Saisie de salaire
  14. 6B_1215/202313.02.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  15. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  16. 7B_658/202313.02.2024Préjudice irréparable · Intérêt actuel et pratique · Retard injustifié
  17. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  18. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Nouvelle construction économique
  19. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  20. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  21. 1C_477/202312.02.2024autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  23. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  24. 5A_511/202312.02.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  25. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · appréciation arbitraire des preuves
  26. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  27. 7B_600/202312.02.2024Principe de la lex mitior · Privation de liberté · Internement
  28. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  29. 1C_454/202309.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  30. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  31. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  32. 5A_7/202409.02.2024Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Déplacement ou maintien illicites
  33. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  34. 7B_221/202209.02.2024recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 8C_150/202309.02.2024Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Valeur probante des expertises médicales
  36. 5A_40/202408.02.2024Attribution de l'autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant · Conflit parental durable
  37. 6B_81/202308.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Entrave aux services d'intérêt général
  38. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  39. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  40. 7B_755/202308.02.2024Liberté personnelle · Principe de proportionnalité · Conditions de détention
  41. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  42. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  43. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  44. 2C_451/202307.02.2024Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Intégration hors du commun
  45. 2C_458/202307.02.2024Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  46. 2C_53/202407.02.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  47. 2C_66/202407.02.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures · Droit d'être entendu
  48. 5A_21/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de péremption · Droit d'être entendu
  49. 5A_61/202307.02.2024décision des copropriétaires d'étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire
  50. 5A_63/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Notoriété judiciaire · Droit d'être entendu