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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 109/659

Comme norme
  1. 6B_989/202118.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  2. 8C_201/202318.03.2024revenu d'invalide · Déduction des frais fixes du revenu d'invalide · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · but de service public · But lucratif
  4. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  5. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  7. 2C_13/202315.03.2024Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves (mesures provisionnelles)
  8. 2C_795/202215.03.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Application dans le temps de l'art. 18a LAAF · Vraisemblance de la pertinence
  9. 5A_952/202315.03.2024Recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  10. 6B_168/202315.03.2024Méthode d'interprétation · In dubio pro reo · Maxime d'office
  11. 6B_183/202315.03.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  12. 6B_192/202315.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  13. 4A_101/202414.03.2024Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  14. 5A_640/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  15. 5A_643/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Adjudication
  16. 7B_223/202214.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  17. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent
  18. 1C_513/202313.03.2024Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  19. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  21. 5A_569/202313.03.2024Recours en matière civile · plainte de surveillance · Séquestre
  22. 5A_71/202413.03.2024Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
  23. 6B_1237/202313.03.2024Fixation de la peine · Arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 7B_39/202313.03.2024demande de récusation · Prévention · Arbitraire
  25. 7B_739/202313.03.2024
  26. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 8C_14/202413.03.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  28. 9C_112/202313.03.2024Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  29. 9C_88/202313.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  30. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  31. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  32. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  33. 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · fardeau de la preuve · Cause de réserve
  34. 7B_14/202112.03.2024demande de récusation · Impartialité du tribunal · Assistance judiciaire
  35. 9C_162/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Prix des médicaments · Liste des spécialités
  36. 9C_433/202312.03.2024Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  37. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  38. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  39. ATF 150 IV 29211.03.2024Art. 261 bis al. 1 CP ; art. 10 CEDH ; art. 16 et 36 Cst. ; discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle; restriction à la liberté d'expression. Notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre (consid. 2.1.1). Les qualificatifs de "militante q
  40. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_644/202211.03.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · permis de construire
  42. 6B_1293/202311.03.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  43. 6B_1302/202311.03.2024Fixation de la peine · Émotion violente excusable · Établissement des faits
  44. 6B_1323/202311.03.2024liberté d'expression · Publicité de l'acte · Constatations de fait sur le contenu d'un message
  45. 6B_271/202211.03.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
  46. 6B_978/202311.03.2024Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  47. 8C_377/202311.03.2024Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  48. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  49. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  50. 7B_200/202408.03.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention