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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 503/659

Comme norme
  1. 6B_549/201212.04.2013Légitime défense · Proportionnalité de la défense · Délit de négligence
  2. 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
  3. 9C_52/201312.04.2013Évaluation de l'invalidité pour une personne assurée travaillant à temps partiel · Volonté hypothétique sans atteinte à la santé · Maxime inquisitoire et obligation de collaborer
  4. 9C_748/201212.04.2013Compétence de l'assurance-accidents pour le traitement des suites d'accident · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité en cas de défauts dus à un accident · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit avec les suites de l'accident
  5. 9C_821/201212.04.2013Péremption du droit à restitution · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  6. 2C_1079/201211.04.2013Liberté de conscience et de croyance · Cours de natation scolaire · Droit d'être entendu
  7. 2C_565/201211.04.2013Fiction de notification · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_307/201211.04.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  9. 6B_411/201111.04.2013Droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Récusation d'un juge
  10. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  11. 9C_716/201211.04.2013Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage
  12. 9C_783/201211.04.2013Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 8C_1006/201210.04.2013recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  14. 9C_884/201210.04.2013Révision de rente (art. 17 LPGA) · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  15. 1B_118/201309.04.2013Risque de passage à l'acte · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Syndrome d'Asperger
  16. 2C_115/201309.04.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  17. 4A_566/201209.04.2013Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_627/201209.04.2013Recours en matière civile · décision finale · Obligation de motiver
  19. 5A_581/201209.04.2013mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Lien suffisant de la créance avec la Suisse
  20. 6B_12/201309.04.2013présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  22. 6B_744/201209.04.2013Capacité de discernement · Responsabilité restreinte · Droit d'être entendu
  23. 9C_109/201309.04.2013Révision de la rente · taux d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide
  24. 9C_759/201209.04.2013Prévoyance professionnelle · Événement assuré · incapacité de travail
  25. 9C_760/201209.04.2013Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Invalidité
  26. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  27. 6B_121/201308.04.2013Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel · Mise en danger sérieuse
  28. 6B_532/201208.04.2013Droit d'être entendu · Meurtre · Diminution de la responsabilité
  29. 8C_489/201208.04.2013Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Harcèlement · DDPS
  30. 8C_651/201208.04.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Comparaison des revenus
  31. 9C_877/201208.04.2013Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 9C_652/201207.04.2013Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Méthode de calcul extraordinaire
  33. 6B_160/201205.04.2013Abus de confiance · Fixation de la peine · Sursis complet
  34. 6B_599/201205.04.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  35. 8C_216/201205.04.2013Droit d'être entendu · Décision · Représentation et procuration
  36. 8C_337/201205.04.2013Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Retrait social
  37. 8C_99/201305.04.2013Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Marché équilibré du travail
  38. 9C_1034/201205.04.2013Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Survenance de l'incapacité de travail
  39. 9C_158/201205.04.2013Suppression d'une rente d'invalidité · Rente d'invalidité temporaire · Révision de la rente AI
  40. 9C_846/201205.04.2013appréciation arbitraire des preuves · Expertise médicale · Appréciation des preuves
  41. 9C_847/201205.04.2013Invalidité · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Calcul du revenu assuré
  42. 9C_891/201205.04.2013Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Stage d'observation professionnelle
  43. 9C_953/201205.04.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · appréciation arbitraire des preuves
  44. ATF 139 V 17604.04.2013Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 52 et 56a LPP ; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur les règles de responsabil
  45. 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
  46. 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
  47. 8C_854/201204.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  48. 9C_400/201204.04.2013Droit d'être entendu dans la procédure de prévoyance professionnelle · Droit de recours du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance · Maxime inquisitoire dans la procédure de prévoyance professionnelle
  49. ATF 139 III 16003.04.2013Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire dans le contrat de dépôt
  50. 4A_723/201203.04.2013Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Indemnité journalière en cas de maladie