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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 513/659

Comme norme
  1. 5A_152/201219.12.2012Mainlevée définitive · prescription · Droit douanier
  2. 5A_622/201219.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  3. 6B_182/201219.12.2012Arbitraire · In dubio pro reo · présomption d'innocence
  4. 8C_560/201219.12.2012Aptitude au placement · Disponibilité au placement · indemnité de chômage
  5. 8C_578/201219.12.2012Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Grief de violation constitutionnelle
  6. 8C_901/201119.12.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  7. 9C_1005/201219.12.2012Délai de recours · Notification des envois recommandés · Ordre de retenue postale
  8. 9C_686/201219.12.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  9. 9C_723/201219.12.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  10. 2C_666/201218.12.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  11. 2C_866/201218.12.2012Mesure provisionnelle · Liberté économique · Droit d'être entendu
  12. 5A_434/201218.12.2012Inventaire successoral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_786/201218.12.2012Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Vrai moyen nouveau · Degré de la preuve
  14. 6B_567/201218.12.2012Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  15. 9C_216/201218.12.2012Obligation de prester pour les moyens auxiliaires (assurance-maladie) · Réglementation des montants forfaitaires · Montant maximal de remboursement
  16. 9C_661/201218.12.2012Invalidité · Appréciation des preuves médicales · Procédure simplifiée
  17. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  18. 5A_679/201217.12.2012Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Établissement des faits
  19. 5A_722/201217.12.2012récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
  20. 5A_774/201217.12.2012Interdiction civile · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  21. 9C_408/201217.12.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison statistique des salaires
  22. 9C_482/201217.12.2012Prestations complémentaires · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Perte de gain
  23. 9C_540/201217.12.2012assurance-invalidité · incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  24. 2C_184/201215.12.2012Recours en matière de droit public · Droit d'asile · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  25. 2C_84/201215.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  26. 2C_890/201215.12.2012Valeur locative · Rente de droit de superficie · Modèle des frais d'acquisition
  27. 1C_215/201214.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité
  28. 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  29. 6B_223/201214.12.2012Faux dans les titres · Abus de confiance · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  30. 8C_632/201214.12.2012Invalidité · Nouvelle demande · Invalidité d'origine psychique
  31. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  32. 5A_589/201213.12.2012mainlevée · Conversion monétaire dans l'exécution forcée · Épuisement des instances cantonales
  33. 8C_903/201213.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  34. 2C_109/201212.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie familiale et privée
  35. 5A_586/201212.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  36. 6B_664/201212.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  37. 8C_431/201212.12.2012Aptitude au placement · indemnité de chômage · Examen d'avocat
  38. 9C_741/201212.12.2012Notification défectueuse d'une décision · Délai de recours · Représentation dans la procédure administrative
  39. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  40. 4A_562/201211.12.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  41. 5A_905/201211.12.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Établissement des faits
  42. 8C_514/201211.12.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  43. 8C_71/201211.12.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 8C_81/201211.12.2012Responsabilité de l'État · Responsabilité de l'assureur · Assurance-accidents
  45. 9C_328/201211.12.2012Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Faute
  46. 2C_1180/201210.12.2012Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  47. 2C_196/201210.12.2012Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  48. 4A_444/201210.12.2012conseil en placements · Devoir de diligence de la banque · Crédit lombard
  49. 4A_635/201210.12.2012Arbitrage international · violation du droit d'être entendu · Ultra-petita / Infra-petita
  50. 2C_1171/201207.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves