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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 505/659

Comme norme
  1. 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · Droit d'être entendu · Décision d'appréciation
  2. 5A_27/201322.03.2013Intérêt actuel · Droit d'être entendu · Protection contre une exécution immédiate (Schutzschrift)
  3. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  4. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · Arbitraire
  5. 2C_882/201221.03.2013Responsabilité solidaire des organes pour les impôts · Prescription de la créance fiscale · harmonisation fiscale
  6. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  8. 4A_522/201221.03.2013Droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
  9. 9C_82/201221.03.2013Compétence internationale en matière de sécurité sociale · Obligation de cotiser à l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  10. 1C_195/201320.03.2013Restitution de l'effet suspensif · Retrait provisoire du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_45/201320.03.2013Droit d'être entendu · Procès équitable et égalité des armes · récusation
  12. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  13. 4A_710/201220.03.2013Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle (responsabilité)
  14. 1C_169/201219.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  15. 4A_598/201219.03.2013Résiliation extraordinaire · Juste motif · Contrat de durée
  16. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  17. 4A_645/201219.03.2013Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  18. 5A_50/201319.03.2013Bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime d'office
  19. 5A_874/201219.03.2013Complément d'un jugement de divorce · entretien après le divorce · Prévoyance
  20. 6B_639/201219.03.2013
  21. 6B_74/201319.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Commission par omission
  22. 9C_84/201319.03.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison ordinaire des revenus
  23. 9C_872/201219.03.2013Invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  25. 2C_349/201218.03.2013Révision (ordinaire) et révision du Tribunal fédéral · débats publics · Sanctions internationales
  26. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  27. 4A_559/201218.03.2013Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  29. 5A_525/201218.03.2013Droit de passage nécessaire · Restriction de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_797/201218.03.2013entretien de l'enfant · liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
  31. 9C_177/201318.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_603/201218.03.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports du SMR · Comorbidité psychique
  33. 9C_622/201218.03.2013Révision de la rente · Salaire social · Restitution de prestations indûment perçues
  34. 9C_813/201218.03.2013Uniformité de la notion d'invalidité · chauffeur poids lourds
  35. 9C_823/201218.03.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  36. 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  37. 1B_723/201215.03.2013recours en matière pénale · Qualité de partie plaignante · Droit d'être entendu
  38. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Droit d'être entendu
  39. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  40. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  41. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 8C_979/201215.03.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  43. 2C_888/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  44. 2C_889/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  45. 5A_547/201214.03.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · entretien de l'enfant
  46. 6B_669/201214.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  47. 8C_646/201214.03.2013assurance-invalidité · Expertise MEDAS · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 1B_78/201313.03.2013Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention · Risque de récidive
  49. 1B_89/201313.03.2013Récusation en procédure pénale · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  50. 2C_229/201313.03.2013Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Assistance judiciaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage