art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 509/659
Comme norme- 9C_955/201213.02.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
- 5A_916/201212.02.2013Interdiction civile · Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire
- 9C_372/201212.02.2013Établissement des faits · Appréciation des preuves · Révision de la rente
- 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
- 5A_582/201211.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
- 5A_664/201211.02.2013Sursis à la vente aux enchères · Réalisation du gage immobilier · Assistance judiciaire
- 5A_805/201211.02.2013ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_848/201211.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Attribution de la garde de l'enfant
- 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_720/201211.02.2013revenu d'invalide · Droit à la rente · Capacité résiduelle de travail
- 1B_691/201208.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_474/201208.02.2013LCD: remise du gain · Gestion d'affaires · Risque de confusion
- 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
- 4A_651/201207.02.2013Prolongation du bail · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_662/201207.02.2013Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation du contrat de bail
- 9C_739/201207.02.2013Principe de territorialité · Motif médical · Prise en charge des frais
- 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
- 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
- 4A_533/201206.02.2013
- 6B_495/201206.02.2013Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 6B_623/201206.02.2013Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 9C_149/201206.02.2013Compensation de la restitution de rentes avec des arriérés de rentes · Lien étroit entre les créances à compenser · Besoin minimal de la personne assurée
- 9C_354/201206.02.2013Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Convention tarifaire dans l'assurance-maladie · Contrat de droit public
- 9C_735/201206.02.2013Conditions du droit à la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination du revenu d'invalide
- 9C_786/201206.02.2013Naissance du droit à la rente · Application du droit dans le temps · Rente de l'assurance-invalidité
- 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
- 4A_285/201205.02.2013Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_493/201205.02.2013Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fraude à l'assurance
- ATF 139 III 6704.02.2013Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l' art. 6 CPC ); valeur litigieuse en tant que condition
- 2C_894/201204.02.2013cas de rigueur · Communauté conjugale / union conjugale · Violence domestique
- 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
- 4A_631/201204.02.2013Demande de récusation contre un expert judiciaire · Droit à un expert judiciaire indépendant et impartial · Obligation de motiver
- 5A_87/201304.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_539/201204.02.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · Dol éventuel
- 8C_1005/201204.02.2013Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 9C_653/201204.02.2013allocation pour impotence · Révision des prestations · Nouveau cas d'assurance
- 2C_610/201201.02.2013Impôt subséquent · Prestation appréciable en argent · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_461/201201.02.2013Représentation en justice · Délai supplémentaire pour améliorer · Arbitraire
- 5A_754/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
- 6B_239/201201.02.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 8C_764/201201.02.2013assurance-invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Révision de la rente
- 1C_328/201231.01.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 4A_342/201231.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Violation du contrat · Fardeau de la preuve de l'absence de faute
- 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
- 8C_872/201231.01.2013Invalidité · Rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux
- 1C_461/201230.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 2C_30/201230.01.2013Regroupement familial · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intérêt de l'enfant
- 2C_88/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
- 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits