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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 519/659

Comme norme
  1. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  2. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · conflit d'intérêts
  3. 5A_571/201219.10.2012Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  4. 2C_739/201118.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 9C_572/201218.10.2012Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Mesures de réadaptation
  6. 1B_484/201217.10.2012Indemnité en procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité
  7. 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté
  8. 2C_1010/201217.10.2012Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
  9. 2C_1030/201217.10.2012Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Recours en matière de droit public
  10. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  11. 2C_297/201217.10.2012Impôt sur le revenu · Bénéfice en capital provenant de la fortune commerciale · Fortune commerciale
  12. 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
  13. 2C_319/201217.10.2012Procédure de rappel d'impôt · Moment de la réalisation · Faits nouveaux
  14. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  15. 5A_472/201217.10.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
  16. 8C_851/201117.10.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 9C_627/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Fixation par estimation des cotisations · Constatation de faits manifestement inexacte
  18. 1B_565/201216.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la durée de la détention
  19. 4A_292/201216.10.2012Droit international du contrat de travail · Lois d'application immédiate · Ordre public
  20. 4A_334/201216.10.2012Calcul de la valeur litigieuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  21. 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
  22. 6B_419/201216.10.2012Homicide par négligence · Position de garant · violation du devoir de diligence
  23. 8C_547/201216.10.2012Assurance-accidents obligatoire · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
  24. 8C_611/201216.10.2012Recours en matière de droit public · Contrôle des faits · Obligation de motiver
  25. 8C_842/201116.10.2012Trouble somatoforme douloureux persistant · Dysthymie · revenu d'invalide
  26. 9C_151/201216.10.2012Activité lucrative · Salarié ou indépendant (droit des assurances sociales) · Risque économique
  27. 9C_351/201216.10.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 9C_436/201216.10.2012Révision de la rente · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  29. 9C_737/201116.10.2012Valeur probante des expertises médicales · Obligation d'instruction médicale · Capacité de travail
  30. 2C_1024/201215.10.2012Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Avance de frais
  31. 2C_187/201215.10.2012Recours en matière de droit public · Remise de dette · Activité lucrative indépendante
  32. 2C_40/201215.10.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_451/201215.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 6B_437/201215.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  35. 9C_153/201215.10.2012Décision incidente · incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  36. 9C_289/201215.10.2012Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Mesures de réadaptation
  37. 9C_417/201215.10.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Expertises médicales
  38. 4A_76/201211.10.2012Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Ordre public · Critique appellatoire
  39. 6B_323/201211.10.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Égalité des armes
  40. 6B_339/201211.10.2012Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  41. 6B_377/201211.10.2012Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Dol éventuel
  42. 8C_466/201211.10.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  43. 8C_781/201111.10.2012Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  44. 9C_319/201211.10.2012allocation pour impotence · Atteinte auditive · Trouble de la personnalité
  45. 9C_343/201211.10.2012Révision procédurale · Révision matérielle · reconsidération
  46. 9C_434/201211.10.2012Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
  47. 1B_501/201210.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  48. 2C_355/201210.10.2012Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  49. 4A_367/201210.10.2012
  50. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves