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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 506/659

Comme norme
  1. 2C_235/201213.03.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de visite
  2. 4A_690/201213.03.2013Licenciement immédiat · Juste motif · fardeau de la preuve
  3. 8C_830/201213.03.2013Obligation de collaborer de la personne assurée · obligation de diminuer le dommage · Principe de proportionnalité
  4. 9C_97/201313.03.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Arbitraire · Dommages-intérêts
  5. 2C_854/201212.03.2013assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Acquisition indirecte d'immeubles par financement · Contrôle étranger d'une société immobilière
  6. 5A_663/201212.03.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit à la preuve
  7. 5A_934/201212.03.2013Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Plainte en matière de poursuite
  8. 6B_590/201212.03.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  9. 8C_674/201212.03.2013Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  10. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  11. 4A_16/201311.03.2013Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de travail
  12. 4A_668/201211.03.2013Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail · Défaut de paiement du locataire
  13. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  14. 6B_442/201211.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la lex mitior
  15. 6B_643/201211.03.2013
  16. 8C_818/201211.03.2013Droit d'être entendu · reconsidération · Révision de la rente
  17. 1B_697/201208.03.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Établissement des faits
  18. 2C_865/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  19. 4A_509/201208.03.2013Recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  20. 5A_12/201308.03.2013entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Droit d'être entendu
  21. 5A_814/201208.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  22. 6B_162/201308.03.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
  23. 2C_205/201307.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Infractions graves · Pesée des intérêts
  24. 2C_40/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel et pratique · Risque de fuite
  25. 8C_798/201207.03.2013Recours en matière de droit public · Révision de la rente d'invalidité · Aggravation de l'état de santé
  26. 9C_684/201207.03.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  27. 4A_536/201206.03.2013Calcul de la valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Irrecevabilité du recours pour insuffisance de la valeur litigieuse
  28. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · bonne foi · Cédule hypothécaire
  29. 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
  30. 8C_791/201206.03.2013Recours en matière de droit public · Contrôle des faits · Maxime d'office
  31. 8C_853/201206.03.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Droit d'être entendu
  32. 8C_862/201206.03.2013Révision de la rente · reconsidération · Appréciation des preuves
  33. 9C_685/201206.03.2013Assurance-maladie · Economicité · Réforme du financement des soins (nouveau régime de financement des soins)
  34. 2C_204/201305.03.2013Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  35. 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
  36. 4A_694/201205.03.2013Assistance judiciaire · Obligation de collaborer · Établissement des faits
  37. 5A_890/201205.03.2013Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit
  38. 5A_932/201205.03.2013Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné
  39. 6B_27/201305.03.2013Établissement des faits · Arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 6B_520/201205.03.2013Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_813/201205.03.2013Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité · Nécessité du moyen auxiliaire · Exécution simple et appropriée
  42. 9C_851/201205.03.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · Observation en droit des assurances sociales
  43. 8C_690/201204.03.2013Rente d'invalidité · Période d'attente · Comparaison des revenus
  44. 8C_857/201204.03.2013Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  45. 9C_106/201304.03.2013Principe de célérité · Retard injustifié · Évaluation de l'invalidité
  46. 9C_725/201204.03.2013Droit d'être entendu · taux d'invalidité · Appréciation des preuves
  47. 9C_788/201204.03.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  48. 9C_794/201204.03.2013Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  49. 1B_645/201201.03.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  50. 2C_1008/201201.03.2013