art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 507/659
Comme norme- 2C_142/201301.03.2013Détention administrative · Risque de fuite · Protection de la vie familiale
- 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
- 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
- 4A_560/201201.03.2013Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires au registre du commerce
- 9C_428/201201.03.2013Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_791/201201.03.2013Nouvelle demande de rente d'invalidité · Conditions de révision · Appréciation des preuves
- 9C_843/201201.03.2013Déduction sur le revenu d'invalide · Révision de la rente · Effet suspensif en matière de révision
- 2C_916/201228.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt subséquent
- 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
- 5A_124/201328.02.2013Placement à des fins d'assistance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_331/201228.02.2013Mainlevée définitive · Interprétation d'une convention judiciaire approuvée · Exigibilité d'une créance
- 6B_651/201228.02.2013Légitime défense / défense · Sursis · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_500/201228.02.2013Qualité pour recourir · Qualité de décision · Liquidation partielle
- 1C_387/201227.02.2013Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 5A_944/201227.02.2013Action possessoire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_814/201227.02.2013Révision de la rente · reconsidération · Évaluation de l'invalidité
- 9C_527/201227.02.2013Trouble somatoforme douloureux · Invalidité · arrêt de renvoi
- 1B_40/201326.02.2013Droit d'être entendu · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
- 1C_510/201226.02.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
- 1C_547/201226.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · Syndicat d'entretien et d'exploitation
- 2C_612/201226.02.2013
- 5A_822/201226.02.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Modification de la rente fondée sur le besoin
- 6B_600/201226.02.2013Menaces · Mesure stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_670/201226.02.2013allocations familiales · Accord sur la libre circulation des personnes · Entretien prépondérant
- 4A_648/201225.02.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_467/201225.02.2013
- 9C_556/201225.02.2013assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise pluridisciplinaire
- 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
- 2C_157/201322.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
- 2C_380/201222.02.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
- 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
- 2C_578/201222.02.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Regroupement familial différé
- 2C_956/201222.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
- 9C_798/201222.02.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Droit d'être entendu
- 9C_909/201222.02.2013Octroi d'un délai supplémentaire · Abus de droit · Exigence de motivation du recours
- 1B_709/201221.02.2013Extorsion et chantage · Litige de nature purement civile · Irrecevabilité
- 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_1083/201221.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs professionnels des professions médicales
- 2C_125/201321.02.2013Exigence de motivation du recours · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation pour cas de rigueur
- 4A_322/201221.02.2013Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_552/201221.02.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Obligation de motiver
- 4A_633/201221.02.2013Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire · Valeur litigieuse
- 6B_243/201221.02.2013Contrôle de la circulation · Inexploitabilité des preuves · canton de Schwytz
- 6B_716/201221.02.2013Arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 8C_184/201221.02.2013Assurance-accidents · Notion d'accident · Conditions de la notion d'accident
- 8C_415/201221.02.2013Exemption de la période de cotisation · indemnité de chômage · interprétation restrictive des dispositions d'exception
- 8C_807/201221.02.2013Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Activité lucrative partielle