art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1445/1456
Comme norme- 2C_402/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
- 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
- 5A_36/200720.08.2007Épuisement des instances · Décision de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_57/200720.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Répartition des frais dans le procès civil
- 9C_104/200720.08.2007Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Réserve de santé
- ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
- 2C_121/200717.08.2007Bourse d'études · Interdiction de la discrimination · Droit constitutionnel cantonal
- 5A_35/200717.08.2007Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
- 6B_250/200717.08.2007recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
- 6B_408/200717.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_168/200717.08.2007Période de cotisation dans l'assurance-chômage · Activité soumise à cotisation · Mora accipiendi
- 2C_99/200716.08.2007Abus de droit · Droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 7 al. 1 LSEE) · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 4D_28/200716.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation dans la conclusion du contrat
- 5A_268/200716.08.2007recours en matière civile · Qualité pour recourir · Caractère de décision d'une communication de l'autorité
- 5A_57/200716.08.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_113/200716.08.2007Nullité d'une décision administrative · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits
- 2C_192/200715.08.2007Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Préjudice irréparable
- 2C_390/200715.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Procédure d'asile
- 4A_136/200715.08.2007Droit des marques · Droit des designs · Risque de confusion
- 4A_171/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie indépendante / garantie bancaire · Abus de droit
- 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire · Cas bagatelle · Maxime d'office
- 6B_321/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
- 6B_399/200715.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_81/200714.08.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
- 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 1F_9/200713.08.2007Révision · indemnité de dépens
- 4A_139/200713.08.2007valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_221/200713.08.2007Dénonciation calomnieuse · Droit à la motivation · arbitraire
- 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_361/200713.08.2007Présomption d'innocence · Coactivité · fixation de la peine
- 6B_31/200712.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_34/200712.08.2007Mise en accusation · Qualité pour recourir du simple dénonciateur · Violation de domicile
- 6B_359/200712.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 2C_385/200710.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 5A_190/200710.08.2007Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 6F_6/200710.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_65/200710.08.2007Classement dans la procédure simplifiée
- 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
- 2C_386/200709.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2D_21/200709.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_241/200709.08.2007Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_60/200709.08.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Pensions alimentaires en cas de séparation · arbitraire
- 6B_313/200709.08.2007Atteinte à l'honneur · Formalisme excessif · Compétence territoriale en procédure pénale
- 9C_369/200709.08.2007Allocation pour impotent · Force probante des rapports d'enquête · Procédure simplifiée
- 1C_201/200708.08.2007Droit d'être entendu · Protection des données · Communication de données personnelles
- 2D_33/200708.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_150/200708.08.2007Formalisme excessif · Conclusions · Reconnaissance extrajudiciaire
- 1B_74/200707.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Point des frais