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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1455/1456

Comme norme
  1. 6B_29/200720.04.2007Procédure douanière · Soustraction de droits de douane · Erreur sur l'illicéité
  2. 2C_125/200719.04.2007Recours en matière de droit public · Caractère manifestement mal fondé du recours · Réexamen en droit des étrangers
  3. 2C_130/200719.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Question de l'autorisation
  4. 2D_17/200719.04.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 6B_41/200719.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 6B_77/200719.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  7. 6G_1/200719.04.2007Rejet de la demande d'explication
  8. 5A_127/200718.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_60/200718.04.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 6B_83/200718.04.2007Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  11. 6B_84/200718.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_98/200718.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_102/200717.04.2007Présomption d'innocence · Séquestre pénal · Assujettissement illimité à l'impôt
  14. 5A_85/200717.04.2007Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Besoin et revenu pour les immeubles loués
  15. 6B_14/200717.04.2007Obligation de motiver le recours · fixation de la peine · Concours d'infractions
  16. 6B_66/200717.04.2007Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu · Juge impartial
  17. 6B_86/200717.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_42/200716.04.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  19. 6B_81/200715.04.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  20. 6B_93/200715.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_96/200715.04.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  22. 2F_3/200711.04.2007Abweisung des Revisionsgesuchs
  23. 5A_16/200711.04.2007Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
  24. 2C_35/200710.04.2007Droit à l'autorisation d'établissement · Mariage formel / abus de droit · Recevabilité du recours en matière de droit public
  25. 2C_62/200710.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Regroupement familial
  26. 5A_32/200710.04.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 1B_42/200703.04.2007Conditions du recours en matière pénale contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Droits de la victime dans le cadre de l'aide aux victimes
  28. 2C_98/200703.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  29. 2C_19/200702.04.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Droit applicable en cas d'état de fait durable
  30. 2C_95/200702.04.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi en matière d'asile · Caractère manifestement mal fondé du recours
  31. 6B_23/200702.04.2007Préjudice irréparable · Décision incidente · Assistance judiciaire
  32. 6B_24/200702.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Révision · Procédure pénale
  33. 6B_9/200702.04.2007recours au Tribunal fédéral · recours en matière pénale · Recours constitutionnel
  34. 8C_21/200702.04.2007Genève · OCPA · assistance judiciaire
  35. 5A_53/200730.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 5A_61/200730.03.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 5D_22/200730.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_21/200729.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 1C_53/200729.03.2007Droit intertemporel · Commission rogatoire · Conditions de recevabilité
  40. 2C_64/200729.03.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  41. 6B_64/200727.03.2007Irrecevabilité pour fait nouveau inadmissible
  42. 5A_58/200726.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 5A_66/200726.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 6B_42/200724.03.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 6B_69/200724.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Récusation
  47. 4A_1/200723.03.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Question juridique de principe
  48. 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite · Représentation conventionnelle
  49. 8C_27/200723.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_25/200722.03.2007Détention en vue de l'instruction · Abus de l'asile