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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2289/2758

Comme norme
  1. 1C_285/200908.09.2010Protection de la personnalité en droit de la protection des données · Données personnelles · Adresse IP
  2. 1C_295/200908.09.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  3. 1C_324/201008.09.2010Irrecevabilité manifeste
  4. 2C_520/201008.09.2010Non-entrée en matière pour absence de décision de dernière instance
  5. 2C_624/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_631/201008.09.2010Droit d'être entendu · Liberté économique · présomption d'innocence
  7. 2D_40/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_312/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_419/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_441/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4D_95/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_403/201008.09.2010Domicile · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  13. 5A_406/201008.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  14. 5A_620/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_123/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_457/201008.09.2010Droit d'être entendu · Dol éventuel · Délai d'épreuve
  17. 6B_731/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_98/201008.09.2010Interdiction de la reformatio in peius en cas de créance compensatoire selon l'art. 71 CP · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Créance compensatrice selon l'art. 71 CP
  19. 8C_372/201008.09.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  20. 8C_437/201008.09.2010Invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  21. 8C_625/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_828/200908.09.2010Exigences formelles du recours · Délai pour compléter le recours · Formalisme excessif
  23. 8C_977/200908.09.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 9C_564/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_570/201008.09.2010Violation de l'obligation d'annoncer · Suppression rétroactive de la rente · Faute légère
  26. 9C_589/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  27. 9F_9/201008.09.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. ATF 136 V 29507.09.2010Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP; art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 3 al. 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d et art. 2 al. 6 OAMal ; obligation d'assurance et droit d'option. En l'absence de preuve de la notification (ou cas échéant de
  29. 1B_277/201007.09.2010Risque de réitération · Détention provisoire · Liberté personnelle
  30. 2C_87/201007.09.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  31. 5A_127/201007.09.2010Suspension de la procédure · Action en libération de dette · Arbitrage
  32. 5A_476/201007.09.2010Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  33. 6B_536/201007.09.2010Classement de la procédure pénale · Infractions à caractère sexuel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 6B_702/201007.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_719/201007.09.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  36. 8C_1016/200907.09.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité et valeur probante des rapports médicaux
  37. 8C_39/201007.09.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  38. 8C_476/201007.09.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  39. 9C_1042/200907.09.2010Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option · travailleur frontalier
  40. 9C_140/201007.09.2010Domicile · Bonification pour tâches éducatives · Protection de la situation acquise
  41. 9C_210/201007.09.2010Rente d'invalidité · Capacité de travail exigible · appréciation arbitraire des preuves
  42. 9C_619/201007.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_641/201007.09.2010Caractère de décision · Irrecevabilité · Objet du litige
  44. ATF 136 I 39506.09.2010Art. 9 et 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH ; autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'autonomie communale (consid. 2). Autonomie de la commune pour interpréter la notion cantonale d'activité
  45. ATF 136 I 40406.09.2010Art. 89 al. 2 let . c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l' art. 89 al. 3 LTF , faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmoins se voir reconnaître
  46. 1B_241/201006.09.2010Séquestre pénal · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  47. 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Droit d'être entendu
  48. 1C_148/201006.09.2010permis de construire · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_188/201006.09.2010Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
  50. 1C_195/201006.09.2010Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété