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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2309/2758
Comme norme- 6B_585/201013.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_610/200913.07.2010Fixation de la peine · Peine pécuniaire · Jour-amende
- 6B_750/200913.07.2010Transformation d'une mesure ambulatoire en mesure stationnaire · Système dualiste-vicariant · Principe de proportionnalité
- 9C_399/201013.07.2010Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- ATF 136 III 37912.07.2010Autorisation de séquestre et exécution du séquestre ( art. 271 ss et 275 LP ); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la
- 1B_161/201012.07.2010Droit d'être entendu · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1C_59/201012.07.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Champ d'application matériel du droit de la circulation routière
- 1C_65/201012.07.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_83/201012.07.2010Mesures administratives en droit de la circulation routière · Infraction moyennement grave · Infraction légère
- 2C_368/201012.07.2010Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_413/201012.07.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 2C_564/201012.07.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4A_111/201012.07.2010Recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_223/201012.07.2010Liberté de forme du contrat de travail · Réserve de forme concluante · Acceptation tacite de la réduction de salaire
- 4A_230/201012.07.2010mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_238/201012.07.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure de conciliation
- 4A_248/201012.07.2010Qualité pour agir d'une association professionnelle · Réintégration d'un salarié · Droits de la personnalité des personnes morales
- 5A_205/201012.07.2010Modification de mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien en cas de situation financière favorable
- 5A_360/201012.07.2010Exécution du séquestre · Immunité des États · Organisation internationale
- 5A_450/201012.07.2010Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Recours abusif
- 5A_451/201012.07.2010Recours en matière civile · Exigence de motivation · Recours abusif
- 5A_479/201012.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_97/201012.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_331/201012.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité · Protection de la bonne foi
- 6B_399/201012.07.2010présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves
- 8C_231/201012.07.2010Question du statut · revenu d'invalide · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 8C_374/201012.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_1013/200912.07.2010Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Activité lucrative et ménage
- 9C_1078/200912.07.2010assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Capacité résiduelle de travail
- 9C_353/201012.07.2010incapacité de travail · Couverture ultérieure · Interdiction des faits nouveaux
- 9C_638/200912.07.2010Valeur locative · Calcul de la prestation complémentaire · Arbitraire
- 1C_194/201009.07.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de fait
- 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété
- 2C_129/201009.07.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 2C_818/200909.07.2010Arbitraire · Lacune législative · Lacune occulte
- 4A_48/201009.07.2010Recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_224/201009.07.2010Correction administrative des inscriptions de l'état civil · Droit au nom de l'enfant · Détermination du droit applicable au nom (LDIP)
- 5A_227/201009.07.2010entretien après le divorce · Présomption d'influence concrète du mariage · Exigibilité de la reprise d'une activité lucrative
- 5A_246/201009.07.2010Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Prise en charge personnelle
- 5A_374/201009.07.2010Relations personnelles de l'enfant · Droit de visite accompagné · Assistance judiciaire
- 5A_419/201009.07.2010Question de droit d'importance fondamentale · Emportement excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_493/201009.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_504/201009.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_319/201009.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
- 6B_330/201009.07.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imputation des frais à la personne acquittée
- 6B_342/201009.07.2010sursis partiel · sursis · Révocation de la peine avec sursis
- 6B_359/201009.07.2010Abus de confiance · Gestion fautive · Rectification des faits par le Tribunal fédéral
- 6B_538/201009.07.2010Irrecevabilité faute de décision incidente attaquable
- 6B_89/201009.07.2010Obligation de motiver · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 8C_189/201009.07.2010Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Blessure sportive