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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2322/2758
Comme norme- 9C_996/200910.06.2010Révision de la rente · Changement de la capacité de travail · Appréciation des preuves
- 9F_11/200910.06.2010Révision · Interdiction de la reformatio in peius
- 1B_177/201009.06.2010Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1B_181/201009.06.2010Recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité pour agir du lésé (procédure pénale)
- 1C_120/201009.06.2010Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Refus de classement (non-classement)
- 2C_228/201009.06.2010Droit au regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
- 2C_828/200909.06.2010Responsabilité de l'État · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
- 4A_150/201009.06.2010Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
- 4A_603/200909.06.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat d'entreprise · Délai convenable
- 4D_50/201009.06.2010Non-entrée en matière pour défaut d'avance de frais
- 6B_391/201009.06.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 6B_479/201009.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_480/201009.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_105/201009.06.2010Période d'attente · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_146/201009.06.2010Causalité adéquate · Clôture du cas par l'assureur-accidents · Amélioration notable de l'état de santé
- 8C_95/201009.06.2010Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Critères de l'examen de l'adéquation · Examen du lien de causalité adéquate en cas d'accidents de gravité moyenne
- 9C_392/201009.06.2010Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Frais de procédure
- 9C_469/201009.06.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_470/201009.06.2010Radiation du rôle
- 9C_48/201009.06.2010Dommages-intérêts pour cotisations de sécurité sociale non perçues · prescription · Connaissance du dommage
- ATF 136 III 43108.06.2010Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires ( art. 270b CO ; art. 166 CC ). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant
- ATF 136 IV 12208.06.2010Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP . Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de l'enfant avant l'entrée e
- 1B_165/201008.06.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_179/201008.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 1C_128/201008.06.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
- 1C_261/201008.06.2010Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_284/200908.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Imprévisibilité des immissions de bruit
- 1C_286/201008.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_394/200908.06.2010Contrôle de l'effectif d'animaux · Délai pour l'installation d'un filtre · Limitation préventive des émissions
- 1C_403/200908.06.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1C_497/200908.06.2010Recours en matière de droit public · permis de construire · Permis d'exploitation
- 2C_385/200908.06.2010Tarifs préférentiels pour les journaux et périodiques · Presse de membres · Protection de la bonne foi
- 2C_443/201008.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_496/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Conclusion nouvelle
- 2C_739/200908.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit d'être entendu
- 2C_789/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_830/200908.06.2010
- 2D_29/201008.06.2010Irrecevabilité manifeste
- 4A_104/201008.06.2010Valeur litigieuse en matière de hausse de loyer · Établissement des faits et arbitraire · Consorité matérielle nécessaire des colocataires
- 4A_188/201008.06.2010Culpa in contrahendo · Responsabilité délictuelle · Lien de causalité naturelle
- 4A_195/201008.06.2010Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Secret commercial · Participation aux bénéfices
- 4A_541/200908.06.2010Immunité des États · Incident de procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_177/201008.06.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation
- 5A_309/201008.06.2010Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · Mesures de sûreté
- 5A_344/201008.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Impôt anticipé · principe d'allégation
- 5A_358/201008.06.2010Récusation d'un expert · Privation de liberté à des fins d'assistance · Expertise complémentaire
- 6B_19/201008.06.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_210/201008.06.2010In dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_218/201008.06.2010Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Choix de la sanction
- 6B_22/201008.06.2010Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Interdiction des comportements contradictoires