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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2299/2758

Comme norme
  1. 8C_524/201012.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_142/201012.08.2010Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité personnelle subsidiaire de l'associé sortant d'une société en nom collectif · Prescription des créances de cotisations et de dommages-intérêts
  3. 9C_370/201012.08.2010Indemnité de partie dans la procédure administrative · Assistance judiciaire gratuite
  4. 9C_404/201012.08.2010Obligation de cotiser des personnes indépendantes · Société en commandite · Imposition des époux
  5. 9C_405/201012.08.2010Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire · Reconsidération et révision
  6. 9C_831/200912.08.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nature formelle du droit d'être entendu
  7. 9F_8/201012.08.2010Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Trouble de stress post-traumatique · Rhinopathie chronique
  8. 1B_243/201011.08.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_244/201011.08.2010Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  10. 2C_413/200911.08.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 2C_720/200911.08.2010Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
  12. 4A_275/201011.08.2010Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  13. 4A_283/201011.08.2010Interdiction de concurrence · Secret commercial · Mesure provisionnelle
  14. 4A_303/201011.08.2010Question de droit d'importance fondamentale · Arbitraire · Réticence
  15. 4A_383/201011.08.2010Heures supplémentaires · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  16. 4A_585/200911.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 4D_91/201011.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_396/201011.08.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice
  19. 5A_401/201011.08.2010mesures provisionnelles · Fondation de famille · Surveillance des fondations
  20. 5A_429/201011.08.2010Tierce opposition · Respect du délai · Abus de droit
  21. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  22. 5A_453/201011.08.2010Assistance judiciaire · principe d'allégation · Capacité d'ester en justice
  23. 5D_105/201011.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_111/201011.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_647/201011.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_311/201011.08.2010Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  27. 8C_376/201011.08.2010revenu d'invalide · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  28. 8C_398/201011.08.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  29. 9C_187/201011.08.2010Assistance judiciaire gratuite · reconsidération · Nouvelle demande
  30. 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. ATF 136 IV 13910.08.2010Art. 120 LTF , art. 12 et 16 EIMP ; requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéra
  32. 1B_236/201010.08.2010Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération · Droit d'être entendu
  33. 1C_146/201010.08.2010Aptitude à conduire · Risque de dépendance · Examen de médecine du trafic
  34. 1C_152/201010.08.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Suva
  35. 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
  36. 1C_512/200910.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 1E_1/201010.08.2010Conflit de compétence · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Procédure de levée de scellés
  38. 2C_372/201010.08.2010Recours en matière de droit public · Imposition privilégiée des prestations de rente · Obligation de motiver
  39. 4A_231/201010.08.2010Exigences de motivation de la décision cantonale · fardeau de la preuve · Silence comme acceptation
  40. 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  41. 4A_304/201010.08.2010Irrecevabilité
  42. 4A_339/201010.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  44. 5A_276/201010.08.2010Suspension de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_535/201010.08.2010Enlèvement international d'enfants · Consentement au déplacement · Résidence habituelle
  46. 5A_548/201010.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_548/201010.08.2010Recours pour déni de justice · Procédure d'administration des preuves et obligation d'instruction (art. 43 LPGA) · Restriction des droits fondamentaux par une expertise médicale
  48. 4A_330/201009.08.2010Droit d'être entendu · Interpellation du juge · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4D_84/201009.08.2010Compétence territoriale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  50. 4F_5/201009.08.2010Révision pour inadvertance · Recours contre une décision incidente · Responsabilité de l'organe de révision