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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2720/2758

Comme norme
  1. 2C_270/200729.06.2007Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  2. 4A_89/200729.06.2007Contrat de travail: contrat à durée déterminée ou indéterminée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Charge de la preuve pour le contrat à durée déterminée
  3. 5A_102/200729.06.2007Inscription provisoire d'une hypothèque légale · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_209/200729.06.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 5D_34/200729.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Preuve de notification
  6. 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  7. 9C_314/200729.06.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  8. 9C_47/200729.06.2007Reconversion professionnelle comme mesure de réadaptation · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  9. C 173/0629.06.2007Assurance-chômage · Contrat de transaction · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  10. I 393/0629.06.2007Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Plafonds de prix pour les moyens auxiliaires · Délégation législative
  11. I 527/0629.06.2007assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychiatrique
  12. K 129/0629.06.2007Tiers garant · Représentation de l'assuré devant le tribunal arbitral · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
  13. U 374/0629.06.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Réduction de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas d'états antérieurs · Assurance-accidents
  14. ATF 133 III 49328.06.2007Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe. La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière très restrictive (consid. 1.1). Lorsque la question soulevée n'est rien d'autre que celle de l'application de principes jurisprudentiels à un ca
  15. 1B_109/200728.06.2007recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 1B_117/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_126/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_47/200728.06.2007Droit d'être entendu · Levée des scellés et tri des documents saisis (procédure en trois étapes) · Relation de confiance entre avocat et client
  19. 2C_221/200728.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 2C_304/200728.06.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Caractère manifestement mal fondé du recours
  21. 2C_307/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_133/200728.06.2007Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité du recours en matière civile · Droit du bail: convention sur les frais accessoires
  23. 4A_233/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4C.60/200728.06.2007Capacité d'être partie des personnes morales dans le procès civil · Recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral (droit civil) · Valeur litigieuse en matière de contrôles de livres de salaires
  25. 5A_273/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_279/200728.06.2007Assistance judiciaire · Curatelle
  27. 5A_326/200728.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 5A_340/200728.06.2007Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel digne de protection
  29. 5C.38/200728.06.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Indemnité en capital
  30. 5D_45/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6S.129/200728.06.2007Avertissement · Licenciement
  32. 8C_313/200728.06.2007Exigence de motivation du recours · Grief de violation constitutionnelle · Substantiation
  33. 9C_233/200728.06.2007Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de la restitution · Bonne foi du bénéficiaire de prestations
  34. 9C_64/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_66/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. B 8/0728.06.2007Compétence territoriale · Consorité passive · Prévoyance professionnelle
  37. H 170/0628.06.2007Notification des prononcés · Fardeau de la preuve de la notification · irrecevabilité du recours
  38. ATF 133 III 49027.06.2007Protection des marques; art. 74 LTF . La demande d'enregistrement d'une marque est une affaire pécuniaire aux termes de l' art. 74 al. 1 LTF (consid. 3.2). Estimation de la valeur litigieuse (consid. 3.3 et 3.4).
  39. 2C_109/200727.06.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 2C_186/200727.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_40/200727.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  42. 2D_44/200727.06.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  43. 2E_1/200727.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_116/200727.06.2007Effet suspensif · Valeur litigieuse · Protection de la marque et domaine public
  45. 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  46. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · fardeau de la preuve
  47. 4D_29/200727.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4F_3/200727.06.2007Intérêt à la révision · Fait nouveau · Révision
  49. 5A_114/200727.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  50. 5A_170/200727.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles