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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2751/2758

Comme norme
  1. I 373/0628.02.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Limitation dans le ménage · Comparaison des activités
  2. I 737/0628.02.2007Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  3. I 796/0628.02.2007Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  4. 1F_2/200727.02.2007Révision pour inadvertance · Notification impossible et respect des délais (avance de frais)
  5. 2A.300/200627.02.2007Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  6. 2A.467/200627.02.2007Effet suspensif · Décision négative vs décision formatrice · Recevabilité du recours de droit administratif
  7. 2C_29/200727.02.2007Détention en vue du renvoi · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  8. 4C.392/200627.02.2007Droit d'être entendu · Représentation en procès · Résiliation
  9. 4C.402/200627.02.2007Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle · Droit préférentiel du lésé
  10. 4C.412/200627.02.2007Appel · Droit du bail à ferme · Dommages-intérêts
  11. 4P.344/200627.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Valeur litigieuse
  12. 5A_39/200727.02.2007Irrecevabilité manifeste
  13. C 162/0627.02.2007indemnité de chômage · période de cotisation · délai-cadre de cotisation
  14. M 1/0627.02.2007surindemnisation · Concours de prestations · Salaire annuel assuré
  15. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  16. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  17. 1B_20/200726.02.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  18. 5A_41/200726.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_4/200726.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_7/200726.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. B 44/0626.02.2007Jonction de procédures · Action en constatation contre une institution de prévoyance · Obligation de prestations de l'institution de prévoyance
  22. I 214/0626.02.2007Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Détermination du degré d'invalidité
  23. I 799/0626.02.2007arrêt de renvoi · Appréciation des preuves · Invalidité
  24. K 1/0626.02.2007Assurance-maladie · Assurance complémentaire · Traitement à l'étranger
  25. 4A_4/200723.02.2007Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  26. 6S.78/200723.02.2007Qualité pour recourir en nullité · Légitimation pour le recours de droit public · Victime au sens de la LAVI
  27. C 168/0623.02.2007Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  28. C 73/0623.02.2007Aptitude au placement · Objet du litige · Rapport entre assurance-invalidité et assurance-chômage
  29. I 749/0623.02.2007Naissance du droit à la rente · Invalidité durable · Maladie de longue durée
  30. U 572/0623.02.2007Notion d'accident · Lésions corporelles reconnues
  31. 1E.12/200622.02.2007Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  32. 1P.634/200622.02.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  33. 1P.70/200722.02.2007Légitimation pour le recours de droit public · Classement de la procédure
  34. 1P.770/200622.02.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Révision
  35. 2A.64/200722.02.2007Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Conversion de la forme de la détention
  36. 2C_12/200722.02.2007Imposition des loyers préférentiels · Valeur locative · harmonisation fiscale
  37. 2C_22/200722.02.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  38. 5C.22/200722.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 5P.524/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 6A.118/200622.02.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Sanction administrative
  41. 6S.15/200722.02.2007Menace grave · Pourvoi en nullité fédéral · Caractère cassatoire
  42. C 16/0722.02.2007Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  43. C 17/0722.02.2007Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · obligation de diminuer le dommage
  44. C 218/0622.02.2007Suspension du droit à l'indemnité pour inobservation des directives de l'office du travail · obligation de diminuer le dommage · parqueteur
  45. I 659/0622.02.2007Recours de droit administratif · Invalidité · Cas d'assurance spécifique à la prestation
  46. P 37/0622.02.2007Fortune abandonnée · Imputation des revenus et des éléments de fortune · Sri Lanka
  47. U 194/0622.02.2007Révision de la rente d'invalidité · gain assuré · reconsidération
  48. U 272/0622.02.2007Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  49. U 445/0622.02.2007Assurance-accidents facultative · Abandon de l'activité indépendante · personnes exerçant une activité lucrative indépendante
  50. 1P.586/200621.02.2007Droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire