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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2739/2758

Comme norme
  1. 1A.266/200625.04.2007Qualité pour recourir et former opposition · Qualité pour agir des voisins dans la procédure d'aménagement · Intérêt digne de protection
  2. 1S.3/200725.04.2007Inventaire des objets séquestrés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité de la séquestration
  3. 2C_142/200725.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi en matière d'asile
  4. 2C_148/200725.04.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  5. 2F_2/200725.04.2007Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Abus de droit
  6. 4C.59/200725.04.2007Congé-représailles · Résiliation pour défaut de paiement · Recours en matière de droit public
  7. 5D_16/200725.04.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 6B_61/200725.04.2007Irrecevabilité pour critique appellatoire
  9. 9C_31/200725.04.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. B 66/0625.04.2007Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Lien avec les constatations des organes AI · Délai de couverture subséquente
  11. C 1/0725.04.2007Suspension du droit à l'indemnité · Faute dans la durée de la suspension · Gain intermédiaire
  12. I 104/0725.04.2007Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  13. I 1065/0625.04.2007Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · taux d'invalidité · Capacité de travail
  14. I 122/0725.04.2007assurance-invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
  15. I 220/0625.04.2007Mesures de réadaptation professionnelle · Volonté de réinsertion · Rente d'invalidité
  16. U 321/0625.04.2007Examen de l'adéquation en cas de coup du lapin · Surimposition psychique · Clôture du cas par l'assureur-accidents
  17. 1B_44/200724.04.2007Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Cautionnement de procès
  18. 1B_51/200724.04.2007contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
  19. 1C_66/200724.04.2007Non-entrée en matière pour défaut de motifs de révision
  20. 1P.80/200724.04.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  21. 2A.705/200624.04.2007Primauté du droit des poursuites · Principe de légalité · Sanction administrative
  22. 2C_132/200724.04.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  23. 2C_58/200724.04.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  24. 2C_83/200724.04.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  25. 4C.18/200724.04.2007Appréciation des preuves · Appel · Recours de droit public
  26. 4C.40/200724.04.2007Compétence internationale · Action en constatation négative · Droit des marques
  27. 4D_7/200724.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 4P.14/200724.04.2007Droit d'être entendu · Forum Shopping · Action en constatation négative
  29. 4P.6/200724.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Résiliation anticipée du bail · Présentation d'un successeur
  30. 5A_119/200724.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  31. 5A_47/200724.04.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 5P.33/200724.04.2007Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  33. 6S.1/200724.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  34. 9F_2/200724.04.2007Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  35. C 248/0624.04.2007indemnité de chômage · Aptitude au placement · reconsidération
  36. H 83/0624.04.2007Recours de droit administratif · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Compensation des pertes
  37. I 1008/0624.04.2007Indemnité de partie · Frais pour expertises privées · Jugement de renvoi
  38. I 19/0724.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Faits et moyens de preuve nouveaux
  39. I 73/0724.04.2007
  40. 2A.732/200623.04.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  41. 2A.762/200623.04.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Droit des étrangers
  42. 4C.301/200623.04.2007Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  43. 5A_106/200723.04.2007Motivation du recours · Irrecevabilité · Grief de violation constitutionnelle
  44. 5A_128/200723.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_46/200723.04.2007Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5D_25/200723.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5P.10/200723.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  48. 6S.49/200723.04.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  49. C 101/0623.04.2007indemnité de chômage · Principe de la bonne foi
  50. H 8/0723.04.2007Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif