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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2755/2758

Comme norme
  1. 6A.4/200730.01.2007
  2. 6S.19/200730.01.2007Irrecevabilité · Non-entrée en matière faute de grief admissible
  3. 6S.575/200630.01.2007Pourvoi en nullité · Meurtre · Mise en danger de la vie
  4. C 149/0530.01.2007Aptitude au placement · indemnité de chômage
  5. C 164/0630.01.2007Assistance judiciaire · indemnité de chômage · Recours de droit administratif
  6. H 82/0530.01.2007Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Salaire déterminant
  7. I 1001/0630.01.2007Obligation de renseigner des assureurs sociaux · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
  8. I 109/0630.01.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les tables
  9. I 685/0630.01.2007Invalidité · Droit à la réadaptation · débats publics
  10. I 956/0630.01.2007assurance-invalidité · cognition du Tribunal fédéral · Notion d'invalidité
  11. I 970/0630.01.2007Révision de la rente · reconsidération · Droit d'être entendu
  12. 1P.6/200729.01.2007Recours de droit public · Détention provisoire · Risque de fuite
  13. 1P.769/200629.01.2007Droit de vote · Référendum facultatif · Parallélisme des formes
  14. 2P.239/200629.01.2007Recours de droit public · Arbitraire · Allocation d'intégration
  15. 4C.373/200629.01.2007contrat mixte · Complément du contrat · Volonté hypothétique des parties
  16. K 9/0629.01.2007incapacité de travail · Indemnité journalière en cas de maladie · Délai transitoire en cas de changement de profession
  17. 1A.244/200626.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité en matière d'entraide · Droit d'être entendu
  18. 1A.245/200626.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Proportionnalité
  19. 1A.249/200626.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Tri des pièces
  20. 1A.259/200626.01.2007Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  21. 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  22. 1P.20/200726.01.2007Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Recours de droit public
  23. 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2A.52/200726.01.2007Formalisme excessif · Arbitraire · Recours de droit administratif
  25. 5P.300/200626.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Logement familial
  26. 5P.492/200626.01.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  27. H 63/0626.01.2007Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Droit d'être entendu
  28. H 73/0626.01.2007Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Splitting entre époux · Rente maximale de vieillesse
  29. H 9/0726.01.2007allocation pour impotence · Impotence
  30. I 980/0626.01.2007Obligation de motivation des autorités · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  31. P 55/0526.01.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dessaisissement · faux papiers d'identité
  32. U 412/0626.01.2007Assujettissement des entreprises à la SUVA · Entreprise non divisée · Changement de jurisprudence
  33. 2A.539/200625.01.2007Motifs d'expulsion · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  34. 4C.276/200625.01.2007Interprétation du contrat · Qualification du contrat · Contrat de travail
  35. 4C.352/200625.01.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
  36. 4C.360/200625.01.2007Réforme (recours en réforme) · Conclusion du contrat · Représentation
  37. C 124/0625.01.2007travailleur frontalier · Droit à l'indemnité de chômage · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  38. C 27/0625.01.2007Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Subrogation de la caisse de chômage
  39. H 194/0625.01.2007Irrecevabilité du recours cantonal (défaut de qualité de partie) · Déni de justice prématuré · Qualité de partie dans la procédure administrative
  40. I 66/0625.01.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire
  41. U 176/0625.01.2007rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  42. U 226/0625.01.2007Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  43. U 305/0625.01.2007Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Coup du lapin · Développement psychique déficient après accident
  44. ATF 133 V 23924.01.2007Art. 48 let. a PA , art. 103 let. a OJ , art. 52 LAMal ; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activit
  45. 1S.2/200724.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  46. 2A.473/200624.01.2007Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  47. 4C.367/200624.01.2007obligation de motiver · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés par l'autorité cantonale · Churning
  48. 6A.80/200624.01.2007Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation · Durée minimale de retrait
  49. C 89/0624.01.2007Mesures du marché du travail · Reconversion et perfectionnement
  50. I 446/0624.01.2007Mesures de réadaptation médicale · Syndrome psychoorganique congénital · Présomption irréfragable