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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2706/2758

Comme norme
  1. 2C_384/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  2. 2C_402/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  3. 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
  4. 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
  5. 5A_303/200720.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 5A_36/200720.08.2007Épuisement des instances · Décision de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5D_57/200720.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Répartition des frais dans le procès civil
  8. 8C_246/200720.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Négligence grave
  9. 9C_104/200720.08.2007Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Réserve de santé
  10. ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
  11. 1P.62/200717.08.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.68/200717.08.2007autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · Implantation hors zone à bâtir
  13. 2C_121/200717.08.2007Bourse d'études · Interdiction de la discrimination · Droit constitutionnel cantonal
  14. 2C_138/200717.08.2007Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  15. 2C_69/200717.08.2007Décision incidente · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  16. 5A_35/200717.08.2007Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
  17. 5A_442/200717.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_250/200717.08.2007recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
  19. 6B_408/200717.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_423/200717.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  21. 8C_101/200717.08.2007Suspension de la procédure · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 8C_168/200717.08.2007Période de cotisation dans l'assurance-chômage · Activité soumise à cotisation · Mora accipiendi
  23. 8C_182/200717.08.2007Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Établissement des faits
  24. I 37/0717.08.2007Coordination des systèmes de sécurité sociale · Totalisation des périodes d'assurance · Calcul de la rente
  25. I 839/0617.08.2007Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Obésité comme motif d'invalidité
  26. U 27/0717.08.2007Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  27. U 430/0617.08.2007Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves médicales
  28. U 605/0617.08.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine vel ante
  29. 1A.200/200616.08.2007Recours de droit administratif · Contestation incidente d'un plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  30. 1B_171/200716.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_211/200716.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_187/200716.08.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Affectation scolaire
  33. 2C_61/200716.08.2007Expulsion de Suisse · Regroupement familial
  34. 2C_99/200716.08.2007Abus de droit · Droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 7 al. 1 LSEE) · Recevabilité du recours en matière de droit public
  35. 4D_28/200716.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation dans la conclusion du contrat
  36. 5A_211/200716.08.2007Irrecevabilité manifeste
  37. 5A_268/200716.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Caractère de décision d'une communication de l'autorité
  38. 5A_285/200716.08.2007Risque grave de danger pour l'enfant · Droit de garde · Déplacement illicite d'un enfant
  39. 5A_57/200716.08.2007entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_113/200716.08.2007Nullité d'une décision administrative · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits
  41. 6B_407/200716.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_171/200716.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8F_3/200716.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. H 228/0616.08.2007Répartition du fardeau de la preuve · Absence de preuve · Établissement des faits
  45. I 1002/0616.08.2007Trouble somatoforme douloureux · Critères de morbidité · Évaluation de l'invalidité
  46. I 112/0616.08.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Trouble somatoforme douloureux
  47. I 705/0616.08.2007incapacité de travail · Invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  48. K 121/0616.08.2007Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  49. 2C_192/200715.08.2007Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Préjudice irréparable
  50. 2C_390/200715.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Procédure d'asile