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LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2730/2758

Comme norme
  1. U 400/0631.05.2007Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Status quo sine
  2. ATF 133 III 42130.05.2007Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile. La qualité pour recourir appartient au plaideur qui a pris des conclusions devant l'autorité précédente et qui en est totalement ou partiellement débouté (consid. 1.1). Art. 249 ch. 3 CO ; révocation de la do
  3. ATF 133 IV 12530.05.2007Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important". En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement important (au sens de l' art. 84 L
  4. 1B_65/200730.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_125/200730.05.2007Irrecevabilité pour défaut de cause particulièrement significative
  6. 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · Droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN
  7. 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  8. 1C_50/200730.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_59/200730.05.2007Profil ADN · Enregistrement rétroactif · Proportionnalité
  10. 2A.650/200630.05.2007Contrat de résiliation · Délai de protection en cas de maladie · Droit d'être entendu
  11. 2C_168/200730.05.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  12. 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  13. 4A_28/200730.05.2007Révocation d'une donation pour inexécution d'une charge · Erreur essentielle · Dol
  14. 4A_29/200730.05.2007Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  15. 5A_262/200730.05.2007Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt juridiquement protégé
  16. 5A_76/200730.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  17. 5D_37/200730.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Mainlevée définitive
  18. 5D_53/200730.05.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  19. 6B_53/200730.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  20. 6B_6/200730.05.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  21. 6B_74/200730.05.2007décision d'irrecevabilité · Droit à l'indemnisation en cas de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  22. 6B_90/200730.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à un procès équitable
  23. 6B_99/200730.05.2007Liberté personnelle · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_16/200730.05.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 8C_22/200730.05.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. I 720/0630.05.2007Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Fibromyalgie
  27. K 112/0630.05.2007Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  28. U 1/0630.05.2007Recours de droit administratif · Révision · Assurance-accidents
  29. ATF 133 III 44629.05.2007Art. 95 let. a LTF ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger. Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on peut faire valoir que la décision attaquée applique de manière arbitraire le droit étranger par la voie du recours e
  30. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  31. 12T_1/200729.05.2007Retard injustifié · plainte de surveillance · Procédure d'asile
  32. 1B_22/200729.05.2007Contestation d'une décision incidente · Motifs de récusation contre un expert judiciaire · Droit d'être entendu
  33. 1B_81/200729.05.2007Irrecevabilité manifeste
  34. 1C_52/200729.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  36. 1P.640/200629.05.2007Droit d'être entendu · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2A.1/200729.05.2007Principe de spécialité · Principe de confidentialité · Droit d'être entendu
  38. 2A.14/200729.05.2007Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Objet de recours
  39. 2A.63/200729.05.2007Intérêt juridique · Recours de droit administratif · Tranchement du litige (objet du litige devenu sans objet)
  40. 2C_139/200729.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_208/200729.05.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État
  42. 2C_65/200729.05.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 2D_27/200729.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_82/200729.05.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Défaut de la chose louée
  45. 5A_259/200729.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_48/200729.05.2007Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  47. 6B_129/200729.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 8C_47/200729.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 8C_7/200729.05.2007Non-entrée en matière en raison du retrait du recours
  50. C 256/0629.05.2007gain assuré · Atteinte à la capacité de gain due à la santé · taux d'invalidité