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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 496/2758
Comme norme- 8C_97/202226.04.2023Décision sur opposition cassatoire · Décision sur opposition partiellement cassatoire · Décision sur opposition réformatoire
- 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · obligation d'entretien
- 9C_252/202326.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 149 III 36225.04.2023Art. 250 LP , art. 59 al. 2 let. a CPC ; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection. Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt digne de protection à l'a
- 1B_180/202325.04.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
- 1B_188/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_208/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_25/202325.04.2023Préjudice irréparable · Levée des scellés · Inexploitabilité des preuves
- 1B_584/202225.04.2023Droit à l'assistance d'un conseil juridique (procédure pénale) · Conseil laïc / Assistance par un non-avocat (procédure pénale) · Monopole des avocats
- 1C_148/202325.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif
- 1C_163/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_173/202325.04.2023Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
- 1C_233/202225.04.2023Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée pénale sur l'autorité administrative · Infraction grave aux règles de la circulation
- 1C_580/202225.04.2023Révocation d'une mesure d'organisation du trafic · Places de parc publiques · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_581/202225.04.2023Protection de la bonne foi · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_787/202125.04.2023Procédure d'approbation des plans · Procédure d'autorisation de construire · Route nationale
- 1C_99/202225.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_186/202325.04.2023Maintien du droit de séjour après la dissolution du mariage · cas de rigueur · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_218/202325.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
- 2C_523/202125.04.2023Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_417/202225.04.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Contrat de bail
- 4A_58/202325.04.2023Recours en matière civile · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 5A_197/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
- 5A_272/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
- 5A_648/202225.04.2023Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_869/202125.04.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 6B_256/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_203/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_514/202225.04.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 8C_530/202225.04.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
- 8C_562/202225.04.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Procédure de sommation et de délai de réflexion
- 8C_81/202325.04.2023Défaut de motivation · Arbitraire · Motifs
- 8F_4/202225.04.2023Révision au Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Révisabilité des décisions
- 9C_248/202225.04.2023obligation de diminuer le dommage · Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · Appréciation des preuves
- 1B_201/202324.04.2023conditions du recours contre les décisions incidentes · Absence d'échange d'écritures dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Mandat de comparution par la police
- 1B_209/202324.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_265/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · ISOS
- 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_499/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
- 2C_191/202324.04.2023Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Motivation (de la décision attaquée)
- 5A_181/202324.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
- 5D_50/202324.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_51/202324.04.2023Non-entrée en matière sur recours cantonal · Droit d'être entendu · Recours querulent
- 6B_1083/202224.04.2023Escroquerie · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
- 6B_1144/202124.04.2023Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1519/202224.04.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_402/202224.04.2023Dol éventuel · lésions corporelles graves · Appréciation des preuves