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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 525/2758

Comme norme
  1. 1C_273/202208.02.2023Protection des données · Proportionnalité · Principe de la bonne foi
  2. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  3. 1C_33/202308.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_44/202308.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_770/202108.02.2023Recevabilité du moyen · Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi
  6. 2C_11/202208.02.2023Droit au respect de la vie familiale · Raisons personnelles majeures · Établissement des faits
  7. 2C_74/202308.02.2023Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_88/202308.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_451/202208.02.2023Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4A_564/202208.02.2023Non-entrée en matière pour violation des règles de forme
  11. 4A_573/202208.02.2023Restitution de délai · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_894/202208.02.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 5A_970/202208.02.2023Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
  14. 5A_976/202208.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_104/202208.02.2023Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale · Cas de peu de gravité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 6B_1068/202208.02.2023Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_1079/202208.02.2023Droit à une défense effective · Exploitabilité des déclarations · Droit de confronter les témoins à charge
  18. 6B_1397/202208.02.2023Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  19. 6B_1487/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  20. 6B_1499/202208.02.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 6B_1505/202208.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_1532/202208.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_525/202208.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 6B_581/202208.02.2023Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Témoignage
  25. 6B_619/202208.02.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Assistance judiciaire
  26. 6B_711/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Gestion déloyale · Dol éventuel
  27. 6B_97/202208.02.2023Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  28. 8C_273/202208.02.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · obligation de diminuer le dommage · Nullité d'une décision
  29. 8C_503/202208.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de réadaptation
  30. 8C_511/202208.02.2023Causalité naturelle et adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  31. 8C_555/202208.02.2023Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  32. 8C_644/202208.02.2023Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Nouvelle demande
  33. 8C_680/202208.02.2023Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 8C_738/202108.02.2023Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  35. 8C_753/202208.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_72/202308.02.2023Irrecevabilité · Obligation de motiver · Nullité d'un jugement
  37. 1B_650/202207.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_49/202307.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_537/202207.02.2023Récusation des membres d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_538/202207.02.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
  41. 2C_255/202207.02.2023Champ d'application du droit foncier rural · Zone gravière en tant que zone d'affectation au sens du droit de l'aménagement du territoire · Soustraction au champ d'application du droit foncier rural lors de l'exploitation d'une gravière
  42. 2C_31/202307.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  43. 2C_42/202207.02.2023Droit à une audience publique et orale · Séquestre d'animaux
  44. 2C_545/202207.02.2023
  45. 2C_61/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  46. 2C_855/202207.02.2023Regroupement familial · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 2C_86/202307.02.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  49. 4A_369/202207.02.2023Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Portée de l'arrêt de renvoi
  50. 4A_39/202207.02.2023Action en libération de dette · Invalidation d'un contrat pour vice du consentement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)