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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 504/2758
Comme norme- ATF 149 I 14631.03.2023Art. 29a Cst. ; garantie de l'accès au juge; subvention discrétionnaire. La décision sur le versement de contributions prélevées sur le produit de la taxe de séjour communale, qui représentent selon le droit cantonal des subventions discrétionnaires, ne revêt pas un caractère pol
- 1C_393/202231.03.2023Droits politiques · Initiative populaire · Principe in dubio pro populo
- 1C_546/202231.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_650/202231.03.2023Retrait du permis de conduire / Mesure administrative · Principe de célérité · Proportionnalité
- 2C_188/202331.03.2023Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pêche aux preuves · Demande sur liste
- 2C_47/202331.03.2023cas de rigueur · Violence domestique · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_810/202131.03.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel et pratique · Certificat COVID-19
- 2C_827/202231.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_85/202331.03.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
- 2F_3/202331.03.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Responsabilité des membres des autorités fédérales · Retard à statuer
- 4A_525/202231.03.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4D_22/202331.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_130/202331.03.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_229/202331.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
- 5A_948/202231.03.2023Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_160/202331.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_107/202231.03.2023Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
- 8C_274/202131.03.2023Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Force probante des rapports médicaux
- 8C_551/202231.03.2023Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Lien de causalité naturelle
- 8C_580/202231.03.2023Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Abattement sur le revenu statistique
- 8C_601/202231.03.2023Obligation de motiver · Rechute dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate
- ATF 149 I 16130.03.2023Art. 10 al. 2, 13 al. 1, 36 Cst.; art. 8 CEDH ; art. 75 al. 3 CP ; art. 35 let . j et art. 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance d'un détenu par l
- 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
- 1B_169/202330.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_173/202330.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_544/202230.03.2023Intérêt digne de protection · Préjudice irréparable · Séquestre pénal
- 1C_118/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_146/202330.03.2023Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
- 1C_212/202230.03.2023autonomie communale · Effet anticipé négatif (Baubewilligung) · Plan de zones réservées
- 2C_1024/202230.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 4A_329/202130.03.2023contrat de gestion de fortune · contrat de conseil en placements · Obligation de renseignement de la banque
- 4A_378/202230.03.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_421/202130.03.2023conseil en placements · Contrat de mandat · Violation du contrat
- 4A_475/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4A_533/202230.03.2023Arbitrage interne · Arbitraire dans le résultat · Constatation de fait arbitraire
- 4A_95/202230.03.2023Porte-fort · Conclusion du contrat · Interprétation de la volonté
- 5A_156/202230.03.2023Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 5A_2/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise privée
- 5A_246/202330.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_247/202330.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
- 5D_10/202330.03.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
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- 6B_1118/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves