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LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 502/2758

Comme norme
  1. ATF 149 I 15306.04.2023Art. 81 al. 1 LTF , art. 56 ss CPP ; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. Son droit d'être entendue
  2. ATF 149 IV 21306.04.2023Art. 81 al. 1 LTF ; droit de recours dans la procédure de récusation. Le (ou la) juge ne peut pas attaquer par un recours en matière pénale la décision par laquelle une demande de récusation déposée contre lui (elle) a été acceptée (consid. 2).
  3. 1B_10/202306.04.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  4. 1B_112/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_14/202306.04.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  6. 1B_23/202306.04.2023Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier
  7. 1B_461/202206.04.2023Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Formalisme excessif
  8. 1B_643/202206.04.2023Qualité pour recourir · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  9. 1B_84/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_10/202306.04.2023Retrait du permis de conduire · Infraction grave aux règles de la circulation routière · Principe de la bonne foi
  11. 1C_12/202306.04.2023Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  12. 1C_145/202206.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_153/202306.04.2023Restitution du délai · Genève · MyPost 24
  14. 1C_82/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_1022/202106.04.2023Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · Faits et moyens de preuve nouveaux
  16. 2C_14/202206.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Péréquation intercommunale
  17. 2C_181/202306.04.2023Qualité de partie dans la procédure de surveillance · Exigence de motivation · Objet du litige
  18. 5A_196/202306.04.2023Droit d'être entendu · Suspension provisoire de la poursuite · Ordonnance superprovisionnelle
  19. 5A_233/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_254/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_259/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_264/202306.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_509/202206.04.2023entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  24. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  25. 5A_91/202306.04.2023Capacité de mandater un avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Retour de l'enfant
  26. 5D_28/202306.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  27. 6B_101/202306.04.2023Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Arbitraire · recours en matière pénale
  28. 6B_144/202306.04.2023Irrecevabilité
  29. 8C_419/202206.04.2023Notion de travailleur · Obligation de renseigner et devoir de conseil de l'assureur · Assurance-accidents
  30. 8C_456/202206.04.2023arrêt de renvoi · revenu d'invalide · Niveau de compétence
  31. 8C_679/202206.04.2023Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve libératoire de l'assureur-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · Interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite
  33. 9C_578/202206.04.2023Calcul du degré d'invalidité en cas de travail à temps partiel dans la prévoyance professionnelle · Activité lucrative à temps partiel · Prévoyance professionnelle
  34. 1B_134/202305.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 1B_139/202305.04.2023Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  36. 2C_172/202305.04.2023Interdiction d'entrée · Vie familiale · Conditions d'octroi de l'assistance judiciaire
  37. 2C_193/202305.04.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_636/202205.04.2023Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Marchés publics
  39. 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu
  40. 4A_188/202305.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_192/202305.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat
  43. 5A_271/202305.04.2023Mesures superprovisionnelles · Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  44. 5A_725/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Entretien en droit matrimonial · entretien de l'enfant
  45. 5A_771/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Mesures protectrices de l'union conjugale
  46. 5F_11/202305.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_1084/202205.04.2023Gestion déloyale · Gérant · Gestion déloyale qualifiée
  48. 6B_129/202205.04.2023Escroquerie · Astuce · Responsabilité de la victime
  49. 6B_1405/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Expulsion
  50. 6B_4/202305.04.2023Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Arbitraire (dans la constatation des faits)