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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/424
Comme norme- 4A_82/202308.08.2023Chose jugée · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_414/202308.08.2023mesures provisionnelles · Curatelle de représentation · Force de chose jugée
- 6B_1094/202208.08.2023Droit à réparation morale · Privation de liberté · Décision d'appréciation
- 8C_5/202304.08.2023assurance-invalidité · droit intertemporel · Vrai moyen nouveau
- 2C_681/202203.08.2023Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Bien de l'enfant
- 4A_559/202203.08.2023Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
- 5A_434/202303.08.2023Exmission · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 9C_249/202302.08.2023Mariage non séparé de droit et de fait · Imposition séparée · Prise en compte pour la détermination du taux des revenus étrangers
- 1C_17/202328.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 1C_216/202327.07.2023Qualité pour recourir · Droits politiques · Élection indirecte
- 5A_29/202327.07.2023Effets accessoires du divorce · Garde · contributions d'entretien
- 5A_995/202227.07.2023Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de l'adulte
- 9C_532/202227.07.2023Restitution et remise de prestations d'assurance sociale · Obligation d'annoncer des bénéficiaires de prestations · bonne foi
- 5A_862/202225.07.2023Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 4A_108/202324.07.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
- 4A_195/202324.07.2023Abus de droit · Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation de bail pour défaut de paiement
- 9C_31/202224.07.2023Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance
- 5A_28/202321.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Droit d'être entendu
- 5A_346/202321.07.2023Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant
- 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
- ATF 149 III 44119.07.2023Art. 276 et 285 CC ; entretien de l'enfant; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés. Résumé de la jurisprudence relative à la méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent (consid. 2.4-2.6). Lorsque l'entretien en espèces des enfants incombe à u
- ATF 150 III 119.07.2023Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC ; vice de forme d'un testament olographe. Buts des prescriptions de forme en droit successoral et plus particulièrement en ce qui concerne la signature (consid. 3). La simple mention du nom au début du document ne remplit pas l'exigence de la s
- 5A_133/202319.07.2023Validité formelle du testament · Exigence de signature · Droit d'être entendu
- 5A_668/202119.07.2023entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Répartition de l'excédent selon les grandes et petites têtes
- 9C_672/202119.07.2023Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 5A_72/202218.07.2023Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Concubinage qualifié · entretien après le divorce
- 4A_154/202317.07.2023Risque de confusion · Action en radiation · fardeau de la preuve
- 5A_895/202217.07.2023Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_904/202217.07.2023Partage successoral · Nova · Faits notoires
- 5A_95/202317.07.2023Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 5D_130/202317.07.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Communauté héréditaire
- 4A_10/202314.07.2023Prokura · Légitimation passive · Prescription quinquennale (travail artisanal)
- 5A_388/202214.07.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Mariage forcé
- 5A_495/202314.07.2023Mesure de protection de l'enfant · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_416/202213.07.2023Abus de droit · Action en annulation de décisions de l'assemblée générale · Protection des minoritaires
- ATF 149 III 37912.07.2023Primauté du for élu ( art. 23 par. 1 CL ) sur celui de la consorité ( art. 8a al. 1 LDIP ). Caractère international de la cause au sens de l' art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la
- 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
- 4A_78/202312.07.2023Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
- 5A_155/202312.07.2023Droit d'être entendu · Nova · entretien après le divorce
- 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
- 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire
- 9C_32/202312.07.2023Qualité pour recourir · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
- 4A_372/202211.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exigence de motivation du recours
- 5A_99/202311.07.2023Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 7B_217/202310.07.2023Partie plaignante · Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance
- 4A_390/202207.07.2023Contrat de travail · Contrat-type de travail pour l'économie domestique · Heures supplémentaires
- 5A_255/202206.07.2023Mesures · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 5A_293/202306.07.2023Motivation insuffisante du recours · Motivation multiple de la décision
- 5A_310/202306.07.2023Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intégrité corporelle