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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/424

Comme norme
  1. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  2. 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · fardeau de la preuve · Cause de réserve
  3. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  4. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  5. 5D_204/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  6. ATF 150 V 10506.03.2024Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LPC ; art. 12 al. 1 de l'ordonnance st-galloise du 11 décembre 2007 relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; soins et assistance prodigués par des membres de la fami
  7. 4A_134/202306.03.2024Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
  8. 5A_53/202406.03.2024Attribution de la garde · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  9. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 5A_578/202306.03.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  11. 5A_684/202306.03.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · entretien de l'enfant
  12. 5A_685/202306.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'union conjugale
  13. 5A_946/202306.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 7B_914/202306.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Indemnité pour tort moral
  15. 8C_499/202306.03.2024Prestations complémentaires · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  16. 5A_647/202305.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_823/202305.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  18. 5A_888/202305.03.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bien de l'enfant
  19. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  20. 4A_459/202304.03.2024Transfert des risques en cas de vente par correspondance · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  21. 4A_507/202329.02.2024contrat de gestion de fortune · Approbation de placements contraires au contrat · Approbation informée
  22. 4A_594/202329.02.2024Capacité d'ester en justice · Curatelle · Irrecevabilité manifeste
  23. 4A_596/202329.02.2024Capacité d'ester en justice · Curatelle de portée générale · Représentation juridique
  24. 5A_338/202329.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  25. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  26. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  27. 5A_476/202328.02.2024Droit à l'égalité de traitement · Épuisement des instances · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
  28. 5A_574/202328.02.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  29. 5A_612/202328.02.2024entretien après le divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  30. 4A_496/202327.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_911/202327.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  32. 4A_243/202226.02.2024Calcul des honoraires de l'architecte · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  33. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  34. 5A_499/202326.02.2024Garde alternée · Bien de l'enfant · Modification de la garde
  35. 2C_376/202323.02.2024Orientation scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant · Égalité des personnes handicapées
  36. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  37. 2C_87/202323.02.2024Droit public · Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  38. 5A_515/202323.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clôture des débats
  39. 5A_638/202323.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 5A_881/202323.02.2024Disparition de l'intérêt pour recours en raison du caractère sans objet · Droit d'être entendu comme droit personnel · Droit d'être entendu de la personne concernée dans le cadre des mesures de protection de l'adulte
  41. 7B_237/202222.02.2024Principe in dubio pro reo · Plainte pénale · Incapacité de discernement
  42. 7B_35/202222.02.2024présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu · Réduction de l'indemnité
  43. 5A_744/202321.02.2024Réglementation de la vie séparée · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  44. 5A_544/202320.02.2024Droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations · Placement à des fins d'assistance
  45. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  46. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  47. 8C_535/202319.02.2024Droit à l'indemnité de chômage · Résidence habituelle · travailleur frontalier
  48. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  49. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  50. 2C_547/202315.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité