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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/424
Comme norme- 9C_718/202208.06.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'équivalence
- 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
- 4A_209/202207.06.2023Droit d'être entendu · Droit du mandat · Conclusion du contrat
- 4D_49/202207.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes
- 5A_185/202307.06.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 6B_1396/202207.06.2023Domicile politique · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits / erreur de droit
- 5A_344/202306.06.2023Intérêt digne de protection · Inscription au registre foncier · registre foncier
- 5A_939/202206.06.2023Droit de renseignement des époux · Interdiction de la pêche aux informations (fishing expedition) · Avance de frais de procès
- 5A_152/202205.06.2023Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
- 9C_585/202205.06.2023Bonne foi comme condition de la remise · Violation de l'obligation d'annoncer et d'informer · Négligence grave comme motif d'exclusion de la bonne foi
- 1C_655/202102.06.2023permis de construire · Zone de sécurité · Surfaces de limitation d'obstacles (SLO)
- 4A_581/202202.06.2023Recours en matière civile · Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en libération de dette
- 6B_858/202202.06.2023Fixation de la peine · Tentative · Expulsion
- 8C_637/202202.06.2023Protection contre les congés · Congé-modification · Arbitraire
- 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu
- 9C_399/202231.05.2023Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · fardeau de la preuve
- 4A_465/202230.05.2023Recours en matière civile · Établissement des faits · Exigences de motivation
- ATF 149 III 40026.05.2023Art. 738 CC ; interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude. Notion du droit (réciproque) de construire en dérogation des distances aux limites (consid. 3.5).
- 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
- 5A_955/202226.05.2023Droit de construire en limite · Servitude foncière · Liberté contractuelle et interprétation du contrat
- 9C_251/202326.05.2023Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Maxime inquisitoire
- 4A_63/202324.05.2023Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
- 5A_202/202224.05.2023entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) en appel
- 5A_709/202224.05.2023Procédure de conciliation · entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
- 4A_51/202323.05.2023Recours en matière civile · Droit à une indemnité du propriétaire du matériel · Exigence de forme dans le contrat d'entreprise
- 4A_96/202323.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Simulation
- 5A_146/202323.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorité de surveillance · Arbitraire
- 5A_463/202222.05.2023entretien de l'enfant · Garde alternée · Bien de l'enfant
- 6B_1087/202122.05.2023Jonction de procédures · Délai de recours · Établissement des faits
- 5A_397/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_728/202217.05.2023Décision partielle sur le divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Droit de se remarier
- 5A_757/202217.05.2023Passage nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès à la voie publique
- 5A_823/202217.05.2023Capacité de procéder des mineurs · Représentation de l'enfant · Capacité de discernement
- 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_41/202316.05.2023Droit d'être entendu · égalité de traitement · Sursis à la réalisation
- 5A_827/202216.05.2023Motivation de la décision · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- 1C_53/202215.05.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Maxime d'office
- 4A_344/202215.05.2023Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination fondée sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
- 5A_314/202215.05.2023entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire
- 6B_1394/202115.05.2023Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure
- ATF 149 III 37012.05.2023Art. 32, en relation avec l' art. 27 al. 1, art. 73 al. 1, art. 199 LDIP ; transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand; réserve de l'ordre public. La reconnaissance et l'inscription ultérieure d'une reconnaissance d'enfant interv
- 1B_210/202312.05.2023débats publics · Risque de collusion · Détention provisoire
- 4A_364/202212.05.2023Compensation · Genève · logiciel
- 4A_488/202212.05.2023Société simple · Apparence de société / Responsabilité fondée sur l'apparence · Imputation de la connaissance à la personne morale
- 5A_81/202212.05.2023Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères · Reconnaissance d'enfant
- ATF 149 III 34511.05.2023Art. 573 al. 2 CC ; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liquidation par l'office des
- 5A_222/202311.05.2023Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Domicile du débiteur · Fardeau de la preuve du domicile
- 5A_961/202211.05.2023Répudiation d'une succession · Solde de liquidation après liquidation de la succession · Droit d'être entendu
- 1C_376/202210.05.2023Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des données · Consultation du dossier