FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/424

Comme norme
  1. 4A_367/202431.10.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  2. 6B_1317/202331.10.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 4A_90/202430.10.2024Contrat de travail, résiliation immédiate · Établissement des faits / arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  5. 5A_778/202329.10.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · entretien de l'enfant
  6. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant
  7. 5A_69/202425.10.2024Action en bornage · Action en constatation de propriété · Obligation de motiver
  8. 5D_31/202425.10.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Protection de la personnalité
  9. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  10. ATF 151 V 21924.10.2024Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l' art. 12 let . j et k OPP 2; art. 104 s. CO; taux d'intérêt moratoire. Si le règlement de prévoyance ne contient aucune disposition relative au taux d'intérêt moratoire déterminant dans le temps, les principes généraux du droit intertemporel s
  11. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Interdiction de la reformatio in peius
  12. 4A_368/202423.10.2024Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  13. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  14. 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  15. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  16. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Déduction pour personnes à charge
  17. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · autonomie communale · Silence qualifié
  18. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  19. 5A_619/202421.10.2024Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  20. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  21. 7B_780/202418.10.2024Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  22. 5A_322/202417.10.2024Droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 151 III 16014.10.2024Art. 274a CC ; étendue du droit aux relations personnelles en faveur de tiers. Lorsqu'il fixe la durée et la fréquence du droit aux relations personnelles d'un tiers sur un enfant, le juge doit tenir compte de l'intérêt de cet enfant dans le cas concret, en fonction de l'ensemble
  24. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  25. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  26. 5A_359/202414.10.2024Droit d'être entendu · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  27. 4A_194/202411.10.2024Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  28. 4A_268/202411.10.2024Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Forclusion du grief de composition irrégulière
  29. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · Arbitraire
  30. 5A_782/202311.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Droit de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 151 II 26210.10.2024Art. 9 Cst. ; art. 13 al. 2 LHID ; art. 76 al. 6 de la loi générale de la République et canton de Genève du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques; attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation; impôt sur la fortune; impôt immobilier complémentaire gene
  32. 1C_223/202410.10.2024Procédure de droit administratif, recours en matière de droit public · Compétence territoriale · Domicile
  33. 5A_303/202410.10.2024Droit à une décision motivée · Droit foncier · Legs
  34. 5A_574/202410.10.2024Effets accessoires du divorce · unité du jugement de divorce · Force de chose jugée et conclusions d'appel
  35. 5A_676/202410.10.2024Placement à des fins d'assistance · Critique appellatoire · trouble cérébral organique multifactoriel
  36. 5A_816/202310.10.2024Recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  37. 9C_77/202410.10.2024Partage de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  38. ATF 151 V 14409.10.2024Art. 122 s. CC; art. 22a LFLP ; art. 19g OLP ; avoir de vieillesse en cas de retraite (anticipée) dans le cadre du divorce (partage de la prévoyance professionnelle). Le moment pertinent pour déterminer le montant de l'avoir de vieillesse - au sens de la compréhension objective d
  39. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Bien de l'enfant · Garde
  40. 5A_59/202409.10.2024Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  41. 9C_338/202409.10.2024Retraite anticipée et calcul de la rente (prévoyance professionnelle) · Interprétation du règlement · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  42. 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · Droit d'être entendu
  43. 5A_827/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  44. 5A_436/202407.10.2024Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
  46. 7B_759/202404.10.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Qualité pour agir et exigences de motivation · Non-ouverture d'une procédure pénale
  47. 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
  48. 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
  49. 5A_413/202402.10.2024Préjudice irréparable · Expertise d'ascendance · Droit d'être entendu
  50. 5A_530/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · répartition de l'excédent