FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/424

Comme norme
  1. 5A_512/202320.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures · charge fiscale
  2. 9C_173/202419.12.2024Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Transfert de domicile
  3. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  4. ATF 151 III 40218.12.2024Art. 842 ss CC ; art. 82 LP ; cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale; poursuite en réalisation de gage immobilier; mainlevée. La créance résultant de la cédule hypothécaire ne revêt pas un caractère de droit public du simple fait qu'elle garantit une créance de base
  5. 4A_436/202418.12.2024Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Mainlevée en cas de réalisation du gage
  6. 4A_423/202417.12.2024Droit des marques - usage de la marque · Usage sérieux de la marque · Vraisemblance du défaut d'usage
  7. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
  8. 5A_126/202417.12.2024Changement de nom pour de justes motifs · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · entretien de l'enfant · Charge fiscale
  10. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  11. ATF 151 II 40916.12.2024Art. 518, art. 596 al. 1, art. 602 CC ; art. 12 al. 1 LIFD ; art. 14 al. 1 et 4 LI/BE; exécuteur testamentaire. Si dans le cadre d'une succession un exécuteur testamentaire a été désigné comme administrateur de la succession, il est seul habilité à ester en justice dans une évent
  12. ATF 151 III 36116.12.2024Art. 2 al. 2 let. b de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après: Convention de La Haye sur le trust); applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteini
  13. 5A_562/202416.12.2024Suspension de la procédure · Qualité pour recourir · Participation à la procédure précédente
  14. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · recours joint · principe d'allégation
  15. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  16. 5A_516/202413.12.2024Protection internationale de l'adulte · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 4A_237/202412.12.2024Recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail
  18. 9C_120/202411.12.2024Réduction pour participation · Transparence fiscale des placements collectifs · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  20. 4A_51/202410.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  21. 5A_331/202410.12.2024Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · principe d'allégation
  22. 9C_278/202410.12.2024Ménage commun · Domicile commun · Rente de concubin survivant
  23. 9C_354/202409.12.2024contributions d'entretien · Donation · Droit d'être entendu
  24. 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_577/202406.12.2024Récusation d'un juge · Intérêt digne de protection · Maxime inquisitoire
  26. 5A_681/202306.12.2024Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Qualité pour recourir
  27. 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure de divorce
  28. 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
  29. ATF 151 III 40504.12.2024Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage ( art. 151 ss LP ) initiée par l'artisan. Lorsque l'entrepreneur généra
  30. 4A_478/202404.12.2024Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses CGA · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  31. 4A_637/202304.12.2024Mainlevée définitive · Poursuite en réalisation de gage · Tiers propriétaire du gage
  32. 5A_268/202404.12.2024Validité du contrat · Pacte successoral · Nova en procédure civile
  33. 5A_273/202404.12.2024Protection de l'enfant · Curatelle · Expertise
  34. 5A_696/202304.12.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Intérêt digne de protection · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages
  35. 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · Arbitraire
  36. 6B_364/202402.12.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  37. 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  38. 4A_555/202329.11.2024Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer
  39. 4D_15/202429.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. ATF 151 III 26128.11.2024Art. 285 et 4 CC ; répartition de l'excédent lors du calcul de la contribution d'entretien de l'enfant selon la méthode concrète en deux étapes. Principes applicables à la répartition de l'excédent calculé selon la méthode concrète en deux étapes, en particulier limitation de la
  41. 5A_920/202328.11.2024entretien de l'enfant · répartition de l'excédent · Arbitraire
  42. 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  43. 5A_125/202427.11.2024Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  45. 5A_339/202427.11.2024Recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  46. 5A_359/202327.11.2024Modification des contributions d'entretien · Caput controversum · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  47. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in peius
  48. 6B_177/202426.11.2024Morphoanalyse des traces de sang · Liberté de la preuve en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_13/202422.11.2024Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  50. 8C_254/202422.11.2024Perte de travail à prendre en considération · Assurance-chômage · Interprétation du contrat