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CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/424

Comme norme
  1. 5A_529/202317.01.2024Mesures de sûreté (communauté héréditaire) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  2. 5A_533/202317.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_658/202317.01.2024Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  4. 5A_665/202317.01.2024Placement à des fins d'assistance · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  5. 2C_8/202416.01.2024Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · canton de Berne
  6. 4A_460/202316.01.2024Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  7. 4A_497/202316.01.2024Procédure simplifiée · Contrat de bail à ferme · Résiliation pour défaut de paiement
  8. ATF 150 III 1715.01.2024Art. 694 al. 1 CC ; passage nécessaire; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesse
  9. 1C_462/202215.01.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
  10. 5A_307/202315.01.2024Droit de passage nécessaire · Abus de droit
  11. 7B_33/202215.01.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 9C_640/202315.01.2024Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  13. 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
  14. 4A_31/202311.01.2024maxime des débats · fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'associé d'une Sàrl
  15. 5A_400/202311.01.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  16. 5A_781/202211.01.2024Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 5A_806/202311.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_891/202211.01.2024entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Changement essentiel et durable des circonstances
  19. 5A_111/202210.01.2024entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Portée de l'arrêt de renvoi
  20. 4A_420/202309.01.2024Bail à ferme agricole · Abus de droit · Droit d'être entendu
  21. 4A_438/202309.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  22. 5A_947/202309.01.2024Mise en danger du bien de l'enfant · Interdiction de sortie et séquestre du passeport · Responsabilité parentale
  23. 7B_135/202209.01.2024recours en matière pénale · Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  24. ATF 150 II 2005.01.2024Art. 712l CC ; art. 32 al. 2 LIFD ; art. 1 al. 1 let. a ch. 2 de l'ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles; traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci. Caractère civil et fiscal du fonds de rénova
  25. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  26. 4A_441/202203.01.2024Qualité de partie · Décès d'une partie · Suspension de la procédure
  27. 9C_154/202303.01.2024déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  28. 1C_454/202229.12.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Gestion déloyale · Représentation des héritiers
  29. 6B_73/202328.12.2023Légitime défense · Légitime défense putative · excès de légitime défense
  30. 8C_42/202322.12.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  31. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  32. 4A_125/202321.12.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 4A_614/202121.12.2023Hôpital de la Riviera · canton de Vaud · Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
  34. 5A_654/202221.12.2023Droit d'être entendu · maxime inquisitoire illimitée · Nova en procédure d'appel
  35. ATF 150 III 9720.12.2023Art. 133 al. 1 ch. 1 en relation avec l'art. 296 al. 2 ainsi que l'art. 298 al. 1 et 2 ter CC; divorce; autorité parentale; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents. Dans le co
  36. 5A_19/202320.12.2023Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  37. 5A_33/202320.12.2023Autorité parentale · Garde alternée · Bien de l'enfant
  38. 7B_817/202320.12.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Communauté héréditaire
  39. 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
  40. 4A_540/202219.12.2023Arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  41. 9C_545/202319.12.2023Recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  42. 8C_298/202318.12.2023Rapports de travail de droit public · Fixation du traitement · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  43. 9C_750/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit successoral · Succession fiscale en matière d'impôts
  44. 4A_349/202313.12.2023Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  45. 5A_469/202313.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances · Revenu hypothétique
  46. ATF 150 III 6312.12.2023Art. 779f ss CC ; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO , le superficiant qui entend exercer son droit de retour a
  47. ATF 150 V 12912.12.2023Art. 32 al. 1, art. 35 al. 2 let. a, art. 56 al. 1 et 6, art. 59 al. 1 let. b et al. 3 let. a LAMal; restitution de rémunérations versées par des assureurs-maladie à des fournisseurs de prestations médicales en cas de violation du principe d'économicité des prestations ("polyprag
  48. 4A_183/202312.12.2023Maxime inquisitoire sociale · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  49. 4A_95/202312.12.2023Respect du délai par remise à la poste · fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  50. 5A_941/202212.12.2023Retour anticipé du droit de superficie · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement matériel des instances