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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/424
Comme norme- 4A_32/202401.10.2024Valeur litigieuse · Recours en matière civile · Établissement des faits
- 4A_417/202301.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance de dommages
- 7B_21/202301.10.2024Capacité d'ester en justice · conflit d'intérêts · Liquidation d'une société anonyme
- 1C_437/202330.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit communal de la construction et des zones · Notion de construction au sens du droit des zones
- 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
- 7B_74/202330.09.2024Qualité pour recourir du plaignant · Droit de porter plainte · dommages à la propriété
- 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
- 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
- ATF 151 II 23725.09.2024Art. 42 al. 1, art. 51 al. 1 let. b et art. 83 al. 2 LEI ; art. 97 al. 1 LTF ; demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision. Le point de savoir si un étranger a l
- ATF 151 II 24525.09.2024Art. 6 al. 1 und 2 LRCF; droit à la réparation du tort moral d'un époux à la suite du refus du corps des gardes frontières suisses de faire appel à une assistance médicale pour sa femme enceinte. Dispositions applicables de la loi fédérale sur la responsabilité (consid. 4). Condi
- 2C_1016/202225.09.2024Responsabilité de l'État · Réparation morale en cas d'atteinte à la personnalité · Responsabilité du corps des gardes-frontière
- 2C_150/202425.09.2024
- 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
- 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
- 5A_275/202424.09.2024Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Bien de l'enfant
- 5A_493/202424.09.2024Placement à des fins d'assistance · Troubles psychiques · Monthey
- 5A_565/202424.09.2024Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance
- 5A_942/202224.09.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
- 9C_47/202423.09.2024
- 1C_421/202320.09.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_298/202419.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
- 4A_335/202417.09.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Obligation de motivation · Interrogatoire des parties
- 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
- 7B_64/202317.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice formel
- 7B_834/202317.09.2024Indemnité pour tort moral · Détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_697/202317.09.2024Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- ATF 151 III 12213.09.2024Art. 98 ss LDIP ; action en constatation de la propriété d'une montre volée. Droit applicable à l'acquisition ainsi qu'à l'exercice d'un droit réel sur une chose mobilière. Distinction entre le cas où le processus d'acquisition est entièrement achevé et celui où il ne l'est pas (
- 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
- 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime
- 5A_538/202412.09.2024Attribution de la garde en cas de départ d'un parent · Bien de l'enfant · Protection de l'union conjugale
- 5A_749/202312.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
- 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
- 9C_566/202312.09.2024intérêt actuel et pratique · Unité de la procédure en matière d'IFD et d'ICC · Distribution dissimulée de bénéfices
- 9C_567/202312.09.2024Rappel d'impôt · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 4A_145/202411.09.2024Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Mauvaise foi · enrichissement illégitime
- 5A_143/202411.09.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
- 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
- 4A_185/202410.09.2024Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves
- 4A_35/202410.09.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_181/202309.09.2024Recours en matière civile · Interdiction de la reformatio in peius · Conclusions réformatoires
- 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
- 4A_205/202405.09.2024Recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_257/202405.09.2024Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
- 4A_372/202305.09.2024Droit de recours du codébiteur solidaire · Pacte corruptif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_175/202405.09.2024mesures provisionnelles · Privation des droits civils · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
- 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 5A_181/202404.09.2024Protection de l'adulte · Curatelle · Droit à l'autodétermination