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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/424
Comme norme- 5A_206/202407.06.2024Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Garde de l'enfant et intérêt de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_655/202306.06.2024liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
- 5A_97/202406.06.2024Curatelle · Subsidiarité · Droit d'être entendu
- 9D_6/202306.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
- 5A_223/202405.06.2024Adoption · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
- 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_934/202305.06.2024Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
- 5A_969/202305.06.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
- 5A_768/202304.06.2024Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révocation du représentant de la communauté héréditaire
- 5A_984/202304.06.2024Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Prise en charge de l'enfant · Bien de l'enfant
- 4A_399/202203.06.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Arbitraire
- 4A_411/202303.06.2024Exigences de motivation · Substantiation · Lien de causalité naturelle
- 5A_185/202403.06.2024Autorité parentale conjointe · Placement de l'enfant · Restitution de délai
- 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_882/202303.06.2024Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_727/202303.06.2024Extension de conventions collectives de travail · Convention collective de travail · Personnel dirigeant
- 2C_178/202431.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour en vue du mariage
- 2C_460/202331.05.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
- 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_332/202430.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise sur la capacité éducative
- ATF 150 V 28129.05.2024Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu). Les prestations fournies par une
- 2D_23/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
- 5A_879/202329.05.2024Contributions d'entretien après le divorce · enrichissement illégitime · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_169/202329.05.2024Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Prestations de soins
- ATF 151 I 1927.05.2024Art. 10 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 25 et 25a PA ; art. 40 let . c LPMéd; demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (
- 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
- 5A_65/202427.05.2024Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
- ATF 150 I 21324.05.2024Art. 49 al. 1 et art. 77 Cst. ; art. 699 CC ; art. 14 LFo ; art. 19 al. 1 LForêts/GE; art. 23 al. 3 RForêts/GE; principe de la primauté du droit fédéral; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt. Principe de la primauté du droit fédéral au s
- 2C_397/202324.05.2024Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
- 4A_574/202324.05.2024Jonction de procédures · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_80/202424.05.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5A_729/202224.05.2024entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Revenu de la fortune
- 7B_931/202324.05.2024Qualité pour recourir · Qualité de partie plaignante · Partie plaignante
- 5A_790/202323.05.2024Obligation de renseigner entre héritiers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation de l'appel
- 5A_972/202323.05.2024Droit aux relations personnelles · Garde alternée · Bien de l'enfant
- 4A_189/202222.05.2024Appréciation des preuves · Conditions de recevabilité, intérêt digne de protection · Droit du bail à loyer
- 4A_611/202322.05.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Nullité de la résiliation · Double représentation
- 5A_144/202422.05.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire · Droit d'être entendu
- 8C_561/202322.05.2024Domicile de soutien · Placement en famille d'accueil ordonné par une autorité · Domicile de soutien des mineurs
- 9C_463/202322.05.2024Responsabilité subsidiaire des organes · prescription · droit intertemporel
- 5A_713/202321.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entretien en droit matrimonial
- 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_56/202416.05.2024Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves
- 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
- 4A_401/202315.05.2024Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 7B_143/202315.05.2024Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_567/202214.05.2024fardeau de l'allégation · fardeau de la contestation · Charge de la preuve
- 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
- 7B_93/202414.05.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral