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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/424

Comme norme
  1. 4A_427/202308.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination à la promotion
  2. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  3. 5A_363/202308.11.2023Décision d'appréciation · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  4. 5A_72/202308.11.2023Règles applicables aux mesures provisionnelles (limitation aux violations constitutionnelles) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  5. 5A_936/202208.11.2023entretien de l'enfant · méthode concrète en deux étapes · répartition de l'excédent
  6. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · interprétation selon le principe de la confiance
  7. 5A_536/202307.11.2023Décision de départ · attribution de la garde · Bien de l'enfant
  8. ATF 150 II 10506.11.2023Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let . c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let . c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence). Cadre juridique
  9. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  10. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  11. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  12. 5A_663/202303.11.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  13. 1C_221/202302.11.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  14. 8C_110/202331.10.2023reconsidération · inexactitude manifeste · Domicile lors du séjour dans un but de travail
  15. 9C_297/202230.10.2023Concubinage · Communauté de vie · Prévoyance professionnelle
  16. 2C_24/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_431/202326.10.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Dissolution de la famille · Communauté conjugale
  18. 5A_242/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  20. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  21. 5A_297/202325.10.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Séparation de biens · Revenu hypothétique
  22. 5A_322/202325.10.2023Retrait de l'autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  23. 5A_864/202225.10.2023Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien · Délai d'adaptation
  24. 5A_933/202225.10.2023Entretien de l'époux · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  25. ATF 150 III 10324.10.2023Art. 677 CC en relation avec les art. 642 et 667 al. 1 CC ; bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet. Pour les exemples de constructions énumérés à l' art. 677 CC , qui étaient considérés comme des constructions mobilières par les droits
  26. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_379/202224.10.2023Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · prescription
  28. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · entretien de l'enfant
  29. 5A_44/202323.10.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_251/202320.10.2023Droit d'être entendu · Inscription des actions au registre des actions · Actions nominatives liées
  31. 4A_335/202320.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  32. 4A_531/202220.10.2023Dommage accessoire (dommage consécutif) · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  33. 5A_882/202219.10.2023maxime des débats · Défaillance procédurale · Principe de simultanéité
  34. 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · reconsidération
  35. 5A_690/202318.10.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  36. 6B_677/202318.10.2023Insubordination aux décisions de l'autorité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la liaison aux faits constatés par l'autorité précédente
  37. 6B_809/202218.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  38. 4A_265/202317.10.2023Violation de l'obligation de déclarer · Droit d'être entendu · Intérêt à l'constatation
  39. 4A_341/202317.10.2023recevabilité du recours · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile · Perte de gain
  40. 5A_89/202313.10.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · servitude
  41. 4A_519/202212.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  42. 5A_157/202312.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Abus de droit
  43. 5A_159/202312.10.2023Recours en matière civile · Conclusions · Moyen de réforme
  44. 5A_739/202212.10.2023Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  46. 4A_415/202311.10.2023Responsabilité médicale · Consentement hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 5A_258/202311.10.2023Reconnaissance de paternité · Arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  49. 5A_80/202311.10.2023Recours en matière civile · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire