FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/424

Comme norme
  1. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  2. 4A_546/202313.05.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Activité accessoire
  3. 6B_34/201813.05.2024Réparation morale pour détention · Indemnité pour pertes économiques · Droit d'être entendu
  4. ATF 150 III 30510.05.2024Art. 125 al. 1 et 2 CC ; limitation dans le temps de l'entretien après le divorce. Même un mariage qui a eu un impact décisif sur la vie n'exclut pas une limitation dans le temps raisonnable de l'obligation d'entretien après le divorce (confirmation de jurisprudence; consid. 5.4)
  5. 5A_58/202410.05.2024Action révocatoire · Délai de soupçon · Abus de droit
  6. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · entretien de l'enfant · entretien après le divorce
  7. 5A_850/202310.05.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  8. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  9. 4A_260/202308.05.2024enrichissement illégitime · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  11. 4A_643/202306.05.2024Établissement des faits · Arbitraire · Fait notoire
  12. 5A_292/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_809/202303.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant et de l'adulte
  14. 5A_872/202303.05.2024Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_179/202402.05.2024Recours en matière de droit public · Motivation manifestement insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 4A_387/202302.05.2024mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · recevabilité du recours
  17. 5A_281/202302.05.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 5A_600/202301.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Réglementation de la garde · Garde alternée
  19. 5A_76/202401.05.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit aux relations personnelles des tiers · Circonstances exceptionnelles
  20. 5A_795/202301.05.2024Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  21. 5A_215/202430.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Garde de l'enfant
  22. 5A_312/202330.04.2024entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Assistance judiciaire
  23. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  24. 4A_178/202426.04.2024Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  25. 5A_723/202326.04.2024Modification des questions relatives à l'enfant · Garde alternée · entretien de l'enfant
  26. 7B_330/202425.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Représentation de l'enfant · Indemnité pour tort moral
  27. 4A_373/202324.04.2024Droit international privé · Convention d'élection de for · Acceptation tacite du for
  28. 5A_127/202324.04.2024Concubinage qualifié · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  29. 5D_216/202324.04.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Subsidiarité
  30. 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_605/202323.04.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_188/202422.04.2024Capacité de discernement · Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels
  33. 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
  34. 4A_15/202418.04.2024Choix du droit applicable · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation
  35. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  36. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Droit au respect de la vie familiale
  38. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  39. 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  41. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · prescription · Action en partage successoral
  42. 9C_506/202312.04.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Maxime d'office
  43. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_500/202311.04.2024Résiliation du bail · Résiliation extraordinaire · Devoir de diligence du locataire
  45. 5A_202/202411.04.2024Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Jugement de divorce
  46. 2C_51/202410.04.2024Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  47. 5A_18/202409.04.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  48. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · Arbitraire
  49. 5A_165/202304.04.2024mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit de l'entretien
  50. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire