CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/424
Comme norme- 4A_32/202331.08.2023Illégalité · Dommage · obligation de motiver
- 5A_118/202331.08.2023Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital
- 5A_233/202231.08.2023Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
- 5A_444/202331.08.2023Recours en matière civile · Nullité d'un acte de poursuite · Droit d'être entendu
- 4A_208/202330.08.2023
- 4A_3/202330.08.2023Résiliation abusive · Réclamation de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail · Protection de la personnalité du travailleur lors du congé
- 5A_107/202330.08.2023entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · 13ème salaire
- 5A_203/202330.08.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_367/202230.08.2023Fondation ecclésiastique · Inscription au registre du commerce · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
- 5A_975/202230.08.2023Audition de l'enfant · Maxime d'office · Parts de prise en charge
- 4A_453/202229.08.2023Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de bail commercial
- 4A_238/202328.08.2023Protection de la raison de commerce · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
- 9C_637/202228.08.2023Impôt subséquent · Fondation de famille · Intention libérale
- 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 5A_368/202224.08.2023Fondation ecclésiastique · Lien organique avec une communauté religieuse · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
- 5A_723/202224.08.2023Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Protection de l'adulte
- 5A_79/202324.08.2023Droit d'être entendu · maxime inquisitoire illimitée · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_963/202224.08.2023Droit d'être entendu · Action en partage successoral · Conclusions
- 5A_423/202323.08.2023Effet suspensif · Droit aux relations personnelles · Arbitraire
- 6B_1040/202223.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pêche aux preuves
- 5A_86/202322.08.2023Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Décision d'appréciation · Appréciation anticipée des preuves
- 5F_20/202322.08.2023Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Entretien de l'enfant majeur
- 7B_9/202222.08.2023Classement de la procédure pénale · Frais de procédure · présomption d'innocence
- 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
- 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
- 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
- 5A_161/202318.08.2023Abus de droit lors de la déclaration d'insolvabilité · Ouverture de la faillite sur requête du débiteur lui-même · Déclaration de faillite
- 5A_234/202318.08.2023Révocation de l'administrateur de la propriété par étages · Modification de la demande · Respect du délai par rétroactivité de la litispendance
- 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
- 5A_549/202318.08.2023Traitement sans consentement · Placement à des fins d'expertise · Placement à des fins d'assistance
- 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
- 5A_248/202317.08.2023Autorité parentale · Autorité de protection de l'enfant · Compétence
- 5A_405/202317.08.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Arbitraire
- 5A_555/202317.08.2023Bien de l'enfant · attribution de la garde · Émigration d'un parent
- 5A_174/202316.08.2023Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Détermination du revenu
- 5A_505/202216.08.2023Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_800/202216.08.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Consentement de la victime · expertise judiciaire
- 9C_663/202216.08.2023Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
- 9C_673/202216.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
- ATF 149 III 39315.08.2023Art. 712g al. 3 CC ; propriété par étages; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation. Les modifications d'un règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages peuvent, dans certaines limites et compte tenu de la si
- 4A_271/202215.08.2023Loyer usuel dans la localité ou le quartier · Statistiques officielles (droit du bail) · Loyer initial
- 5A_100/202015.08.2023Action en contestation des décisions d'assemblée · Majorité requise pour modification du règlement de la propriété par étages · Clause de majorité qualifiée
- 5D_24/202015.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des frais dans la propriété par étages
- 7B_280/202315.08.2023
- 6B_1163/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_133/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant de fait
- 5A_6/202310.08.2023Prozessstandschaft du parent pour les contributions d'entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement matériel des instances
- 4A_311/202208.08.2023Nullité pour impossibilité objective initiale · enrichissement illégitime · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
- 4A_499/202208.08.2023Garantie pour défauts · Defaut de contenance · propriété par étages