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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/424

Comme norme
  1. 5A_47/202415.02.2024Lieu de poursuite · Domicile · Arbitraire
  2. 4A_628/202314.02.2024Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  3. 4A_191/202313.02.2024maxime des débats · fardeau de l'allégation · fardeau de la contestation
  4. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  5. 9C_437/202313.02.2024Droit d'être entendu · Rente de partenaire de vie · Notion de communauté de vie
  6. 1C_341/202312.02.2024Égalité entre femmes et hommes · Responsabilité de l'État · Anonymisation des arrêts
  7. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  8. 5A_511/202312.02.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  9. ATF 150 III 15309.02.2024Art. 286 al. 2 CC ; contribution de prise en charge; nouvelle fixation de la contribution d'entretien suite à l'augmentation du revenu du parent qui prend principalement en charge l'enfant. Si la contribution d'entretien accordée en faveur de l'enfant dans une première décision c
  10. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  11. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  12. 5A_626/202309.02.2024Assistance judiciaire · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5A_40/202408.02.2024Attribution de l'autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant · Conflit parental durable
  14. 5A_830/202308.02.2024Capacité de procéder · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Changement de lieu de résidence de l'enfant
  15. 5A_21/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de péremption · Droit d'être entendu
  16. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  17. 5A_966/202207.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Unanimité pour la modification de l'acte de fondation · Transformation de droits exclusifs en parties communes
  18. 5A_97/202207.02.2024Droit de passage nécessaire · État préexistant de la propriété et de la viabilité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 8C_288/202307.02.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie
  20. 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
  21. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  22. 5A_24/202306.02.2024entretien de l'enfant · répartition de l'excédent · Principe des grandes et petites têtes
  23. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  24. 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
  25. 9C_205/202306.02.2024Chose jugée · Décision partielle · bonne foi
  26. 5A_669/202202.02.2024Inscription de la fondation de famille au registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce · Fondation d'entretien
  27. 4A_314/202301.02.2024Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  28. 5A_289/202301.02.2024registre foncier · fardeau de la preuve · Recevabilité du moyen
  29. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  30. 5A_810/202301.02.2024Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Condition résolutoire
  31. 5A_500/202331.01.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  32. 1C_59/202430.01.2024Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  33. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Nova en procédure fédérale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 5F_3/202429.01.2024Révision · récusation · Abus de droit
  35. 2C_7/202326.01.2024Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Regroupement familial des époux · Assistance judiciaire
  36. 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers
  37. 5A_567/202325.01.2024Curatelle de représentation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de subsidiarité
  38. 5A_752/202324.01.2024Recours en matière civile · Effet suspensif · Protection de l'enfant
  39. 8C_500/202324.01.2024Prestations complémentaires · Activité lucrative exigible du conjoint
  40. 9C_367/202324.01.2024Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation des preuves
  41. 4F_4/202323.01.2024Révision pour oubli manifeste · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire
  42. 5A_983/202323.01.2024Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 9C_481/202223.01.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Appréciation des preuves
  44. ATF 150 III 18819.01.2024Droit des marques; concurrence déloyale; personnalisation de produits de marque; manière de promouvoir une telle activité. Champ de protection des marques; principe de l'épuisement en droit des marques (consid. 5.5). L'activité commerciale consistant à personnaliser des produits
  45. 2C_106/202319.01.2024Mariage de complaisance en droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  46. 4A_171/202319.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  47. 4A_327/202318.01.2024Résiliation abusive · Congé-modification · Certificat de travail
  48. 5A_788/202218.01.2024Arbitraire · Critique appellatoire · Mesures provisionnelles (entretien)
  49. 5A_23/202317.01.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  50. 5A_392/202317.01.2024Revenu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire