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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/424

Comme norme
  1. 9C_135/202212.12.2023Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Contrôle de l'économie des prestations selon la LAMal
  2. 4A_11/202308.12.2023Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation subjectif · maxime des débats
  3. 4A_497/202208.12.2023Garantie pour les défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise) · Fardeau de l'allégation et de la preuve en cas de dénonciation tardive des défauts · Droit d'être entendu
  4. 5A_224/202308.12.2023liquidation du régime matrimonial · Évaluation d'entreprise · Méthodes d'évaluation
  5. 7B_751/202307.12.2023Choix du lieu d'exécution · Exécution des peines privatives de liberté · Maintien des liens familiaux en détention
  6. 5A_371/202306.12.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital
  7. 5A_615/202206.12.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4A_495/202305.12.2023Valeur litigieuse · Droit d'être entendu · Expulsion locative
  9. 5A_602/202305.12.2023Mainlevée définitive · Ordonnance de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_257/202304.12.2023Domicile légal de l'enfant · Garde alternée · principe d'allégation
  11. 5A_306/202301.12.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Respect de la vie privée et familiale
  12. 5A_994/202201.12.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  13. 5A_673/202230.11.2023entretien de l'enfant · Parts de prise en charge · répartition de l'excédent
  14. 1C_553/202228.11.2023Recours en matière de droit public · Consortium nécessaire · Conformité à la zone
  15. 5A_433/202328.11.2023Mainlevée définitive · Interprétation des titres de mainlevée · Prestations d'entretien conditionnelles
  16. 4A_356/202324.11.2023Simulation · Contrat de travail
  17. 5A_361/202324.11.2023Assistance judiciaire, indemnisation · Droit d'être entendu · Questions relatives à l'enfant et garde
  18. 5A_78/202323.11.2023Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Convention d'élection de for · Compétence indirecte
  19. 5A_842/202223.11.2023Protection de l'union conjugale et divorce · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  20. 9C_734/202223.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 9C_630/202322.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · cognition du Tribunal fédéral
  22. ATF 150 III 4921.11.2023Art. 273 al. 2, art. 275 al. 3, art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 et 3, art. 389 al. 2 en lien avec l' art. 440 al. 3 CC ; instruction donnée à la mère de laisser le service de psychiatrie pour enfants et adolescents mettre le fils au courant "au sujet de son père" en vue d'une éven
  23. 4A_350/202321.11.2023gestion de fortune · conflit d'intérêts · Imputation des connaissances à la personne morale
  24. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer la résidence
  25. 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  26. 5A_49/202321.11.2023Arbitraire · Fixation de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  27. 7B_19/202220.11.2023récusation · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  28. ATF 150 II 2617.11.2023Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD ; interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance. Le terme "informe" utilisé à l' art. 120 al. 3 let. a LIFD doit être interprété de façon analogue à la notion de notific
  29. 4A_247/202317.11.2023Exigences de motivation · Contrôle des faits · principe d'allégation
  30. 5A_304/202317.11.2023Entretien de l'enfant majeur · Relations personnelles et obligation d'entretien · Pouvoir d'appréciation et abus de pouvoir
  31. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  32. 1C_43/202216.11.2023Inventaire des eaux superficielles publiques · Compétence pour les questions préjudicielles · Nature publique des eaux
  33. 5A_510/202316.11.2023Sursis concordataire provisoire · Absence manifeste de perspectives d'assainissement · Droit à une décision motivée
  34. 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · fardeau de la preuve
  35. 5A_231/202315.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · Entretien de l'enfant majeur
  36. 5A_274/202315.11.2023Jonction de procédures · Recours en matière civile · Calcul de la contribution d'entretien
  37. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  38. 9C_190/202315.11.2023Déduction pour enfants · Besoin de soutien · Barème parental
  39. 1C_278/202314.11.2023Loi sur la transparence · Publicité du registre foncier · Intérêt digne de protection
  40. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  41. 2C_776/202214.11.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  42. 4A_277/202214.11.2023Gestion d'affaires · Droit successoral · Violation d'obligations contractuelles (obligation de rendre compte et de restitution)
  43. 5A_364/202314.11.2023Arbitraire · mesures provisionnelles · Modification des contributions d'entretien
  44. 5A_667/202214.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux · Entretien de l'enfant
  45. 9C_668/202213.11.2023Domicile fiscal · Droit de la double imposition intercantonale · fardeau de la preuve
  46. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  47. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · entretien après le divorce · Calcul de l'entretien convenable
  48. 9C_244/202109.11.2023
  49. 9C_95/202309.11.2023Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Faute · Faute de prise de fonction
  50. ATF 150 III 11308.11.2023Art. 712i al. 1 CC ; hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition. Est décisive la date du dépôt de la requête d'inscription de l'hypothèque légale pour procéder au calc