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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/424

Comme norme
  1. 5A_735/202304.09.2024Recours en matière civile · maxime inquisitoire illimitée · fardeau de la preuve
  2. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  3. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Arbitraire
  4. 5A_354/202329.08.2024Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  5. 5A_379/202329.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  6. 5A_525/202328.08.2024Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement de circonstances · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_580/202328.08.2024Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  9. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de proportionnalité
  10. 5A_950/202327.08.2024Frais de justice · Décision d'appréciation · Arbitraire
  11. 5A_521/202426.08.2024Assistance judiciaire · Procédure simplifiée · Adjudication dans l'exécution forcée
  12. 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
  13. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  14. 5A_474/202423.08.2024Arbitraire · Garde de l'enfant · mesures provisionnelles
  15. 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations
  16. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Taxation plus élevée
  17. 5A_840/202322.08.2024entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Constatation de fait arbitraire
  18. 5A_506/202321.08.2024Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Russie
  19. 4A_274/202420.08.2024Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Résiliation du contrat · Réduction du prix
  20. 4A_295/202420.08.2024Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · fardeau de la preuve
  21. 4A_30/202420.08.2024assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Inefficacité suspensive de la vente d'immeuble · Condition de droit
  22. 4A_587/202320.08.2024Contrat de travail · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  23. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  24. 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
  25. 2C_328/202419.08.2024Capacité d'ester en justice · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  26. 4A_105/202419.08.2024Modification unilatérale du contrat de bail · Examen de l'abus de droit en droit du bail · Protection des données dans les rapports de bail
  27. 4A_82/202419.08.2024Intérêt à l'constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
  28. 5A_120/202419.08.2024Récusation · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  29. 5A_689/202319.08.2024Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · Minimum vital
  30. 7B_667/202415.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  31. 5A_341/202314.08.2024Recours en matière civile · entretien de l'enfant · répartition de l'excédent
  32. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · registre foncier
  33. 5A_691/202313.08.2024Action en réduction · Délai de l'action · Délai de péremption
  34. 5A_151/202412.08.2024Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_37/202412.08.2024Interprétation du testament · Exécuteur testamentaire · Arbitraire
  36. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  37. ATF 151 II 10107.08.2024Art. 5 al. 3, art. 42 al. 1, art. 44 al. 1 et 2, art. 46 al. 1, art. 128, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF ; art. 2 al. 1 CC ; art. 102, art. 104-106, art. 108, art. 160, art. 196 et 197 LIFD ; au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fé
  38. ATF 151 III 14307.08.2024Art. 356 ss CO ; art. 20 al. 3 LSE ; art. 48c OSE ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée. Pour que le bailleur de services soit tenu de cotiser au sens de l' art. 20 al. 3 LSE , il est décisif que l'entreprise locataire de services concernée en
  39. ATF 151 III 907.08.2024Art. 125 CC ; entretien post-divorce lorsque le divorce survient à l'âge de la retraite. La jurisprudence selon laquelle l'obligation de s'acquitter d'une contribution d'entretien dure, en principe, au plus tard jusqu'à ce que le débirentier atteint l'âge de la retraite, n'est pa
  40. 2C_174/202407.08.2024Recours en matière de droit public · Élimination d'un étudiant universitaire · Juste motif d'absence (droit cantonal)
  41. 5A_625/202307.08.2024Garde alternée · entretien de l'enfant · Interdiction des novas devant le Tribunal fédéral
  42. 5A_9/202407.08.2024Droit de superficie / servitude · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Liberté de la propriété
  43. 5A_987/202307.08.2024entretien après le divorce · méthode concrète en deux étapes · Minimum vital
  44. 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
  45. 9C_717/202307.08.2024Nullité d'une décision · appel en cause · Droit d'être entendu
  46. 4A_307/202406.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire applicable aux cas clairs
  47. 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Chose jugée
  48. ATF 150 V 40031.07.2024Art. 16i al. 1 let. a LAPG (dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023); allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant. Le délai de six mois dès la naissance prévu par l' art. 16i al. 1 let. a LAPG pour devenir le père légal de l'enfant est
  49. 5A_674/202331.07.2024Mandat pour cause d'inaptitude · Aptitude de la personne mandatée · conflit d'intérêts
  50. 9C_367/202431.07.2024Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Syndrome de dépendance