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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/424
Comme norme- 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
- 5A_819/202210.10.2023Modification de la demande · Principe de transparence · mesures provisionnelles
- 4A_130/202309.10.2023Convocation de l'assemblée générale · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour · Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration
- 4A_201/202309.10.2023Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Comparution personnelle
- 4A_84/202309.10.2023Contrôle spécial · Décision partielle · Capacité de procéder
- 5A_184/202305.10.2023Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux
- 5A_322/202205.10.2023Décision incidente · Délai de séparation (divorce) · Droit d'être entendu
- 5A_325/202305.10.2023Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
- 5A_432/202305.10.2023Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Chances de succès
- 5A_773/202205.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · entretien de l'enfant
- 9C_536/202205.10.2023Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Droit des nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 6B_672/202304.10.2023présomption d'innocence · Impartialité du ministère public · récusation
- ATF 149 II 44203.10.2023Art. 9 al. 1 et 1 bis , art. 13 al. 1 et 2, art. 113 LIFD ; de l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire. Conséquences fiscales du mariage du point de vue matériel et procédural; la responsabilité solidair
- 4A_250/202203.10.2023Procédure sommaire / requête manifestement fondée (art. 257 CPC) · Maxime des parties (principe dispositif) · Droit d'être entendu
- 4A_252/202203.10.2023Procédure sommaire dans les cas clairs · maxime des débats · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_508/202203.10.2023interprétation selon le principe de la confiance · Bail à ferme agricole · Convention de résiliation
- 5A_37/202303.10.2023Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · contributions d'entretien
- 5A_657/202303.10.2023Exigence de motivation du recours · Appel · Prévoyance
- 9C_233/202303.10.2023Droit d'être entendu · Addition des facteurs · Imposition commune des époux
- 5A_445/202302.10.2023Droit d'être entendu · registre foncier · Vente aux enchères publiques
- 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
- 2C_280/202329.09.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit d'être entendu
- 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
- 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
- 5A_985/202228.09.2023décision finale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 9C_493/202228.09.2023Capacité de discernement · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
- ATF 149 II 43327.09.2023Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. Lien entre les délais de l' art. 71 al. 2 LDFR et de l' art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d'une autorisation fondée sur le d
- 2C_113/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_856/202127.09.2023Rectification du registre foncier · Révocation d'une autorisation · Nullité des actes juridiques
- 5A_252/202327.09.2023mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_167/202326.09.2023Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
- 5A_831/202226.09.2023Légitimation processuelle du parent pour l'enfant devenu majeur · Arbitraire · Revenu hypothétique
- 9C_1/202326.09.2023Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Prescription du rappel d'impôt
- 5A_105/202321.09.2023Protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de garde / Placement
- 5A_266/202321.09.2023Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
- 5A_93/202320.09.2023Recours en matière civile · Action en constatation · servitude
- 6B_25/202320.09.2023Conclusions · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
- 5A_236/202319.09.2023Intérêt digne de protection · liquidation du régime matrimonial · Vente aux enchères publiques
- 5A_268/202319.09.2023Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_456/202219.09.2023Modification de la demande · Maxime de disposition · Société simple
- 5A_88/202319.09.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique
- 9C_121/202318.09.2023Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Fortune commerciale · Fortune privée
- 5A_884/202214.09.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 6B_1376/202212.09.2023Révocation de la libération conditionnelle · Exécution de la nouvelle peine · Pronostic de probation
- 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · Arbitraire · Maxime d'office
- 5A_543/202306.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits (arbitraire) / Appréciation des preuves · Bien de l'enfant
- 4A_148/202304.09.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
- 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_45/202301.09.2023mesures provisionnelles · Arbitraire · Action en pétition d'hérédité