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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/424

Comme norme
  1. ATF 150 II 32102.04.2024Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 20 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale; administration effective d'une société anonyme; degré de la preuve; restitution d'impôts perçus à tort. Le point de savoir si l'administration effective d'une société anonyme se situe à un endroit précis
  2. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  3. 5A_32/202402.04.2024Droit d'être entendu · Audition de la personne concernée · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation
  4. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · débats publics
  5. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  6. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  7. 5A_945/202202.04.2024Mesures provisionnelles · Violation de droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_270/202402.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  9. 7B_48/202202.04.2024Qualité pour recourir · Partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  10. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  11. 5A_695/202327.03.2024Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des charges selon les quotes-parts de valeur et l'intérêt
  12. 6B_1022/202327.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Domicile · Prestations complémentaires
  13. 9C_66/202427.03.2024Prévoyance professionnelle · Rente de partenaire de vie · égalité de traitement
  14. 2C_641/202326.03.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 4A_303/202326.03.2024Recevabilité temporelle du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Réclamation du défaut
  16. 5A_739/202326.03.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
  17. 5A_852/202326.03.2024Ouverture du testament · Juridiction gracieuse · Recours pour déni de justice
  18. 9C_592/202326.03.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Procédure de rappel d'impôt · Avantage appréciable en argent
  19. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de surveillance
  20. 4A_55/202325.03.2024Droit du travail · Résiliation du contrat de travail · fardeau de la preuve
  21. 2C_455/202322.03.2024Droit d'être entendu · Subvention · Restitution de subventions
  22. 4A_511/202322.03.2024Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage · Interprétation du contrat
  23. 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  24. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  25. 8C_662/202322.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Domicile et résidence habituelle · Restitution de prestations indûment perçues
  26. ATF 150 II 48921.03.2024Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol. Les lignes de télécommunication posées dans le sol hors des zones à bâtir et sur les rives d'un cours d'eau sont des installations soumises à une autorisation de construire au sen
  27. 1C_416/202221.03.2024Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  28. 4A_23/202421.03.2024Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_42/202421.03.2024Curatelle selon l'art. 308 CC · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  30. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · Arbitraire
  31. 5A_803/202321.03.2024Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
  32. 9C_220/202321.03.2024Champ d'application personnel d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire · Interprétation des conventions collectives de travail · Personnel dirigeant au sens de la CCT FAR
  33. 5A_502/202320.03.2024Recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  34. 5A_759/202320.03.2024Droit au respect de la vie familiale · Bien de l'enfant · Droit de visite médiatisé / surveillé
  35. 5D_6/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Questions accessoires
  36. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · Intérêt digne de protection
  37. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  38. 4A_569/202219.03.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat · Obligation du bailleur de réduire le dommage
  39. 5A_760/202319.03.2024Attribution du logement conjugal · Arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  40. ATF 150 III 16018.03.2024Art. 457 et 522 CC , art. 13a al. 1 Tit. fin. CC ; art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction. La question de savoir qui est le descendant ressortit au droit de la famille. La condition préalable es
  41. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  42. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 5A_643/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Adjudication
  44. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  46. 5A_569/202313.03.2024Recours en matière civile · plainte de surveillance · Séquestre
  47. 5A_71/202413.03.2024Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
  48. 7B_12/202213.03.2024Indemnisation en cas de classement de la procédure pour cause de décès du prévenu · Dommage direct et indirect selon l'art. 434 CPP · Qualité de partie des héritiers dans la procédure pénale
  49. 9C_112/202313.03.2024Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  50. 9C_88/202313.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts