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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/424

Comme norme
  1. 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure
  2. 2C_329/202402.07.2024Droit des avocats · Recours au Tribunal fédéral · Vaud
  3. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  4. 5A_994/202302.07.2024Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint · mesures provisionnelles
  5. 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_524/202301.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · fardeau de la preuve
  7. 4A_134/202428.06.2024Arbitrage international · Ordre public matériel · Abus de droit
  8. 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  9. ATF 150 IV 40526.06.2024Art. 118 al. 3 CP ; art. 115-118, 122 al. 1 et 2 CPP ; art. 31 CC ; qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable. Le géniteur d'un foetus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l' art.
  10. 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 7B_1024/202326.06.2024récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie
  12. 5A_285/202425.06.2024Action en modification · Assistance judiciaire · entretien de l'enfant
  13. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  14. 7B_200/202325.06.2024Séquestre · Proportionnalité · Confiscation
  15. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 5A_392/202424.06.2024Recours en matière civile · Mesure superprovisionnelle · Assistance judiciaire
  17. 9C_267/202324.06.2024
  18. 5A_179/202421.06.2024Effet suspensif · Droit de visite · Intérêt de l'enfant
  19. 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
  20. 5A_108/202420.06.2024Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Droit de visite
  21. 5A_678/202320.06.2024Droit d'être entendu · Garde alternée · Maxime d'office
  22. 2C_213/202419.06.2024Conditions de recevabilité · Dépôt du recours en temps utile · Droit d'être entendu
  23. 5A_777/202319.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  24. 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
  25. 4A_131/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_83/202418.06.2024Réduction du prix de l'ouvrage · Moins-value de l'ouvrage · Estimation du dommage
  27. 5A_170/202418.06.2024Abus de droit · recevabilité du recours · Exigence de motivation
  28. 5A_287/202418.06.2024Retrait de l'autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  29. 5A_505/202318.06.2024Arbitraire · Curatelle · Nyon (commune)
  30. 8C_791/202318.06.2024Incapacité de discernement lors d'un suicide · Appréciation des preuves dans la procédure d'assurance sociale · suicide
  31. 4A_149/202417.06.2024Société simple · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  32. 4A_63/202417.06.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Congé ordinaire du bail · Contravention aux règles de la bonne foi lors de la résiliation
  33. 8C_443/202314.06.2024Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · arrêt de renvoi
  34. 5A_683/202313.06.2024Droit aux relations personnelles de tiers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves d'expertise
  35. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  36. 4A_647/202312.06.2024mainlevée · Intérêt digne de protection · Abus de droit
  37. 4A_67/202312.06.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Rapidité du licenciement
  38. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  39. ATF 151 II 1111.06.2024Art. 58 al. 1 et 3 LIFD ; art. 24 al. 1 et 5 LHID ; détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires. Nature des entreprises partenaires et bases de leur imposition (consid. 2). La méthode du coût majoré à utilis
  40. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  41. 4A_305/202411.06.2024Recours en matière civile · Arbitraire · procédure sommaire
  42. 4A_44/202411.06.2024
  43. 4A_588/202311.06.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 5A_31/202411.06.2024Demande de récusation · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  46. 7B_951/202311.06.2024demande de récusation · Incapacité de procéder · Abus de droit
  47. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Qualité pour recourir
  48. 9C_626/202111.06.2024Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance
  49. 9C_627/202111.06.2024Prévoyance professionnelle · Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Capacité de risque de l'institution de prévoyance
  50. 1C_138/202310.06.2024Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique