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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/424

Comme norme
  1. ATF 151 III 23921.11.2024Art. 49, 65 al. 3 et art. 67 al. 1 ch. 2 LP ; poursuite d'une succession. Une succession non partagée peut, en tant que telle, faire l'objet d'une poursuite sur la base de l' art. 49 LP . La poursuite peut également porter sur la réalisation d'un gage (consid. 2.1-2.3). Poursuite
  2. 5A_446/202421.11.2024Recours en matière civile · Poursuite contre une succession non partagée · Désignation du débiteur dans la réquisition de poursuite
  3. 5A_194/202420.11.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Société simple · Copropriété
  4. 5A_892/202320.11.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire · Plainte concernant l'exécuteur testamentaire
  5. 5A_917/202320.11.2024Garde et relations personnelles · Bien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
  6. 9C_265/202420.11.2024Domicile fiscal · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  7. 4A_421/202319.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 5A_571/202419.11.2024Recours en matière civile · Indignité successorale · Force de chose jugée
  9. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  10. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  11. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  12. 5A_346/202415.11.2024Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  13. 5A_851/202315.11.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC · Mariage fictif
  14. 6B_81/202415.11.2024Faits ou moyens de preuve nouveaux · Protection de la possession · dommages à la propriété
  15. 2C_269/202414.11.2024Droit au mariage et à la famille · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  16. 5A_930/202314.11.2024Modification des conclusions en appel · entretien après le divorce · Divorce
  17. 6B_610/202414.11.2024Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 151 III 15313.11.2024Art. 266 al. 1 ch. 2 CC ; adoption d'une personne majeure. Interprétation de la notion de ménage commun en cas d'adoption d'une personne majeure fondée sur le motif prévu par l' art. 266 al. 1 ch. 2 CC (consid. 5.2.1 et 5.2.2).
  19. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  20. 5A_283/202413.11.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  21. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_885/202313.11.2024Adoption de personnes majeures · Communauté domestique
  23. 2C_234/202411.11.2024Recours en matière de droit public · Droit au mariage · Regroupement familial
  24. 5A_274/202411.11.2024Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles contre un média
  25. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  26. ATF 151 III 26908.11.2024Art. 738 al. 1 et 2 CC ; contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction; règles d'interprétation; notion de bâtiment à un seul étage. Hiérarchie des moyens d'interprétation servant à déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude inscrite au registre foncie
  27. ATF 151 III 31308.11.2024Art. 736 al. 1 et 2 CC ; libération d'une servitude d'interdiction de bâtir; question de l'identité du but de la servitude en cas de changement d'affectation d'une ancienne école sise sur le fonds dominant à des fins d'habitation. Critères pour le droit du grevé de faire radier l
  28. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  29. 5A_395/202408.11.2024Radiation d'une servitude foncière pour perte d'intérêt · Identité de la servitude · Fardeau de la preuve d'un fait négatif
  30. 5A_397/202408.11.2024Interprétation des servitudes foncières · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de construire limitée
  31. 5A_85/202408.11.2024Servitude foncière · Interprétation des contrats de servitude · Servitude de vue
  32. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse
  33. ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310
  34. 4A_348/202407.11.2024Motivation du recours · Critique appellatoire · fardeau de la preuve
  35. 5A_342/202307.11.2024entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Contribution de droit public
  36. ATF 151 III 106.11.2024Art. 30b al. 1 et 4 ch. 1 CC , en lien avec l' art. 16 CC ; art. 16 OEC ; remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil. Tel qu'ad
  37. ATF 151 III 21706.11.2024Art. 494 al. 3 cum art. 533 al. 1 CC ; art. 63 et 199 al. 1 CPC ; sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation. Lorsque les parties s'entendent po
  38. 5A_389/202306.11.2024Entretien de l'époux · Mariage ayant marqué la vie · Préjudice lié au mariage
  39. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  40. 5A_441/202406.11.2024Droit d'être entendu · bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  41. 5A_623/202406.11.2024Changement de sexe à l'état civil · Capacité de discernement du mineur · Protection de l'enfant
  42. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · procédure sommaire
  43. 4A_158/202405.11.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Réduction de loyer · Clausula rebus sic stantibus
  44. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  45. 2C_658/202304.11.2024Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  46. 5A_967/202304.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  47. 8C_223/202404.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Droit au respect de la vie familiale
  48. 8C_32/202404.11.2024allocation pour impotence · Prestations arriérées · Représentation légale
  49. 9C_242/202404.11.2024Interprétation des règlements de prévoyance · Interdiction de l'arbitraire · Capital-décès de la prévoyance professionnelle
  50. 9C_441/202404.11.2024Capital en cas de décès · Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance